BTS Communication: Le Contrat Electronique

LE CONTRAT ELECTRONIQUE

I- LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Les étapes de la formation du contrat :

- mise à disposition des conditions contractuelles

- premier clic = vérification de la commande, le consommateur doit être en mesure de se repentir , modifier sa commande…

- deuxième clic = confirmation de la commande. Entraine la formation du contrat entre les 2 parties.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation (peut se désengager de la relation contractuelle) = 7 jours à partir de la réception ou de l’acceptation !

II- L’EXECUTION DU CONTRAT ELECTRONIQUE

Obligations pour le cybercommerçant

Le prestataire a une obligation de résultats.

Il doit livrer le bien sous 30 jours à compté du lendemain du jour où le consommateur a transmis le contrat.

Il est responsable de plein droit (automatiquement) de la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

3 conditions d’exonération : faute du client, force majeure, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Obligations pour le cyberconsommateur

Prendre livraison et payer le prix convenu.

Loi applicable

Selon le règlement Rome I , la loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle du consommateur mais « sans modifier en substance la marge de manœuvre du professionnel lors de la conception de ses contrats ».

Ce règlement s’applique pour les contrats dont l’objet est non professionnel.

Juge compétent

Il n’existe pas de juridiction supranationale.

Si le défendeur est dans l’UE, le tribunal compétent est celui du défendeur (ou formation du contrat).

Si le défendeur n’est pas dans l’UE, le tribunal compétent est celui du défendeur, du lieu de livraison ou d’exécution.

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