TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

Les faits : Le département d’Hérault a entrepris la construction d’un canal dans la ville de Gignac. Les créanciers compris dans le périmètre du canal ont saisie une juridiction judiciaire dans le but de récupérer leurs créances.

Procédure : Les membres de l’association du canal de Gignac ont saisie une Juridiction judiciaire en vue de la restitution de leurs créances. Par la suite le préfet du département d’Hérault à saisie l’affaire.

De par son implication il revient alors de s’interroger. A Savoir si une association syndicale est une personne publique ou une personne privée ?

Le tribunal des conflits s’appuie sur les prérogatives des puissances publiques mise en œuvre par le syndicat afin de trancher ce litige. En effet on appel prérogatives de puissance publique tous les moyens juridiquement reconnus dont l'Etat (administration ou organismes affiliés) est doté afin de remplir pleinement ses missions d'intérêt général et d'imposer sa volonté à des personnes privées. En ce sens on va relever des arguments particuliers telles que :

L’adhésion obligatoire a l’association des propriétaires du canal sous peine d’expropriation.

La soumission a des Taxes aux riverains assimilés comme des contributions directes.

La possibilité du préfet à inscrire d’office à leur budget des dépenses obligatoires.

Le cumul de l’ensemble de ces indications offre alors a l’association les caractères essentiels d’un établissement public en ce sens la décision ne pouvait être portée par un tribunal juridictionnel et non soumise aux règles du code de procédure pénal. De ce fait il n’incombait pas au jugement du 5 juillet 1899 du Tribunal de Lodève la prérogative de rejeter le jugement du préfet car il était incompétent car des caractères essentiels de l’association font d’elle un établissement public.

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