Les Formes D'Etats

Séance 2

Les formes d’Etat composé

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Etat fédéral, fédéral, confédération, Union européenne

Documents

1) Dispositions reproduites (extraits)

- Articles de la Confédération américaine du 15 novembre 1877

- Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787

- Loi Fondamentale de la République d’Allemagne du 23 mai 1949

- Traité établissant une constitution pour l’Europe.

2) P. Pactet., « Les difficultés et les tendances du fédéralisme ; Les revendications aux fins d’autonomie

ou d’indépendance », in Institutions politiques, Droit constitutionnel, pp 52-54.

3) I. Mendez de Vigo, O. Duhamel, « Ce texte a un corps de traité mais une âme de Constitution », LPA,

2004, n° 250, pp. 20-28. (Extraits).

4) J.-L. Sauron, « Le Traité de Lisbonne est un simple aménagement du règlement intérieur de l’Union »,

LPA, 2008, n° 37, pp. 4-9. (Extraits).

Questions :

- Distinguez les notions suivantes : l’Etat fédéral, l’Etat unitaire, l’Etat régional et la Confédération.

- Quels sont les principes d’organisation de l’Etat fédéral ?

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Document 1. Textes constitutionnels.

- Articles de la Confédération américaine du 15 novembre 1877

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- Constitution des Etats-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787

Article IV. Section 2.

(1) Les citoyens de chaque Etat auront droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers Etats.

(2) Toute personne accusée dans un Etat de trahison, félonie ou autre crime, qui fuira la justice et sera trouvée dans un

autre Etat, devra, sur la demande de l'autorité exécutive de l'Etat d'où elle a fui, être livrée pour être ramenée dans l'Etat

ayant juridiction sur le crime.

Article V.

Le Congrès, quand les deux tiers des deux Chambres l'estimeront nécessaire, proposera des amendements à la

présente Constitution ou, sur la demande des législatures des deux tiers des États, convoquera une convention pour

en proposer ; dans l'un et l'autre cas, ces amendements seront valides à tous égards comme faisant partie intégrante

de la présente Constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les législatures des trois quarts des États, ou par des

conventions dans les trois quarts d'entre eux, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le

Congrès. Sous réserve que nul amendement qui serait adopté avant l'année mil huit cent huit ne puisse en aucune

façon affecter la première et la quatrième clause de la neuvième section de l'Article premier, et qu'aucun État ne soit,

sans son consentement, privé de l'égalité de suffrage au Sénat.

Amendement 10

Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont conservés

par les États respectivement ou par le peuple.

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Amendement 17.

Section 1.

Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, élus pour six ans par le peuple de cet État

; et chaque sénateur aura droit à une voix. Les électeurs de chaque État devront remplir les conditions requises pour

être électeur à l'assemblée législative la plus nombreuse de l'État.

Section 2.

Quand des vacances se produiront dans la représentation d'un État au Sénat, l'autorité exécutive de cet État

convoquera les électeurs pour y pourvoir sous réserve que, dans chaque État, la législature puisse donner à l'exécutif

le pouvoir de procéder à des nominations temporaires jusqu'à ce que le peuple ait pourvu aux vacances par les

élections que la législature pourra ordonner.

Section 3.

Le présent amendement ne sera pas interprété comme affectant l'élection ou la durée du mandat de tout sénateur

choisi avant que ledit amendement ait acquis force exécutive et fasse partie intégrante de la Constitution. [1913]

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- Loi Fondamentale de la République d’Allemagne du 23 mai 1949

II. LA FEDERATION ET LES LÄNDER

Article 20 [Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance] (1) La République fédérale d'Allemagne

est un Etat fédéral démocratique et social. (2) 1Tout pouvoir d'Etat émane du peuple. 2Le peuple l'exerce

au moyen d'élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif

et judiciaire. (3) Le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire

sont liés par la loi et le droit. (4) Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de

renverser

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