Le Chéque

Chaque fois qu'un chèque émis n'a pas été honoré, il donne lieu à des mesures administratives ou bancaires. Ces mesures constituant un des pivots (si ce n'est le pivot) de la nouvelle réglementation en France, et dans une certaine mesure au Maroc, se fondaient sur la prévention et la volonté ferme de couper court aux émetteurs de chèque sans provision. Elles avaient également le souci de répression et surtout de réparation. Quant à la philosophie de cette réforme, elle consistait dans l'incitation à régulariser les situations conflictuelles qu'engendrait un chèque non payé.

Quant à sa nature juridique elle risque de soulever des problèmes importants.

L'interdiction bancaire a d'abord la nature d'une déchéance au sens civil. Désormais l'interdit ne peut plus émettre des chèques pour l'avenir et pour une certaine durée sous peine de poursuites pénales. D'ailleurs un chèque émis dans ces conditions doit être payé dans les limites de l'existence d'une provision.

Ensuite l'interdiction a surtout un aspect pénal : celui d'une mesure de sûreté, mais prise par le banquier. On a souligné ce qu'une telle attitude a de critiquable au regard des principes élémentaires du droit pénal et des droits et liberté des autres. Ainsi M. Jeantin pouvait écrire : " La recherche d'une certaine efficacité économique qui explique l'automatisme du fonctionnement de l'interdiction bancaire a déterminé l'abandon des formes juridictionnelles traditionnelles et des garanties essentielles accordées au justiciable par les principes du droit procédural français. On ne saurait, dans ces conditions, s'étonner de ce que l'interdiction bancaire ait suscité un contentieux abondant. De multiples difficultés sont, en effet, apparues tant en ce qui concerne la décision et la portée de l'interdiction bancaire que la mise en œuvre de la faculté de régularisation

offerte au tireur". Il faut avouer qu’il y a dans cette attitude un transfert dangereux des compétences.

&- 2. Mise en œuvre de l'interdiction bancaire.

Cette mise en œuvre est celle qui permettra à la banque d’exercer « sa police des chèques ». Non seulement, elle va publier les incidents de paiement, mais elle va exiger la restitution des chèques sauf régularisation de la situation par l’émetteur.

I- Publicité des incidents de paiement et les interdictions d’émettre des chèques.

En France, le régime de l'interdiction a été posé par la loi de 1972 et perfectionné par celle de 1975 et 1991. A une interdiction judiciaire vient s'ajouter une autre bancaire et de laquelle le législateur attend beaucoup. Et pour cause elle remplace l'infraction de l'émission du chèque sans provision. Les deux interdictions sont prévues dans le droit marocain respectivement aux articles 312 et 317 du code de commerce. La première intervient suite à un incident de paiement non régularisé dans les formes de l’article 313 du même code et la deuxième suite à une des infractions pénale de l’article 317.

Mais en France comme au Maroc, tout incident de paiement doit faire

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