L'embauche D'un Salarié

L’Embauche d’un salarié

Vérification préalable : (vérifier si il y a des gens qui sont prioritaire à l’embauche ex : handicapé)

Existence de candidats prioritaires

Existence de salariés en congés spéciaux

Rédaction et diffusion une offre d’emploi

Diffusion sur tous types de supports :

Journaux

Internet

Radio/TV

Agence pôle emploi

La vente d’offres d’emplois est interdite, cependant, les entreprises qui souhaitent diffuser des offres d’emplois peuvent payer le coût de la diffusion.

L’activité de placement (rapprochement entre employeurs et salariés) est effectuée gratuitement à l’égard du salarié.

Le contenu de l’offre d’emploi :

Pas de contenu imposé par la loi mais des règles à respecter :

Rédaction en français, sauf exceptions limitées

L’anonymat de l’entreprise est possible dans l’annonce mais les coordonnées de l’annonceur sont communiquées au diffuseur

Mentions interdites :

Termes étrangers qui ont une traduction en français

Allégations fausses (salaires, postes, avantages, lieux de travail, existence du poste offert …)

Limite d’âge supérieur, sauf si la condition d’âge est essentielle

Les conditions discriminatoires : origines, apparence physique, le patronyme, handicaps, caractéristiques génétiques, mœurs, états de santé, orientation sexuelle, l’âge ; opinions politiques, activités syndicales, ethnie, race, religions….

Le curriculum vitae : Sa lecture

Le salarié a souvent envie d’enjoliver son CV

Les améliorations de l’expérience, minimes, sont sans conséquences. Toutefois, faire faussement état d’en d’un diplôme peut entrainer l’annulation du contrat.

Le questionnaire d’embauche

Les candidats doivent répondre de bonne foi

Questions permises :

Etat-civil

Diplômes

Antécédents professionnels

Existence d’une classe de non-concurrence ou d’exclusivité

Situation militaire

Question interdites :

Origine

Opinions politique

Religion

Etat de grossesse

Appartenance

Projets matrimoniaux

Etat de santé

Antécédents judiciaire (sauf professions spéciales), l’employeur peut demander le casier n°3

Le questionnaire doit préciser pour chaque question si la réponse est obligatoire ou non.

Un modèle de questionnaire est disponible sur www.CNIL.fr

L’essai professionnel : avant l’embauche

Il s’agit d’un examen ou d’une épreuve de courte durée qui permet de vérifier les aptitudes du candidat. La rémunération, si elle existe, est prévue par la convention collective.

La période d’essai : après l’embauche

Salariés en CDI, délais maximum fixés dans le contrat :

Durée initiale maximale

Durée maximale, renouvellement compris

Ouvriers et employés

2 mois

4 mois

Agents de maitrise et techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

*Un seul renouvellement possible

Cas particuliers :

CDD, VRP, temps partiel, apprenti

VRP (voyageurs représentant placiers, commerciale, cadre) durée maximale 3 mois

CDD : durée calculée en fonction de la durée initiale du contrat :

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