Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012

On constate de plus en plus fréquemment, un impératif d’indemnisation qui entraine un assouplissement des contraintes de l’obligation naturelle.

Ce phénomène est à l’œuvre dans l’arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 17 octobre 2012.

Le plaignant, M.X a contracté avec la société Wasky, l’achat d’un véhicule automobile et celui n’a pas été livré. Cependant le gérant de la société lors de son audition par les services de police a pris verbalement l’engagement de «dédommager personnellement le plus rapidement possible» l’acheteur du véhicule.

M. X a alors assigné le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts en invoquant l’obligation naturelle de le dédommager. Débouté de sa demande il a ensuite interjeté appel devant la cour d’appel. N’ayant pas eue gain de cause il forme alors un pourvoi en cassation.

La cour d’appel écarte l’existence d’une obligation naturelle dont se serait reconnu débiteur le gérant de la société au motif que le plaignant ne disposait pas d’une créance envers le gérant mais envers la société Wasky. De plus, les juges du fond affirme que le seul engagement pris verbalement du gérant ne constitue pas une obligation naturelle car celle-ci est non suivi d’un commencement d’exécution.

Ainsi se pose la question de savoir si le commencement d’exécution d’un engagement pris verbalement par le gérant d’une société à titre personnel d’un dédommagement d’une créance de la société est nécessaire pour ce celui-ci constitue une obligation naturelle?

La cour de cassation casse et annule le pourvoi au motif que le seul engagement pris verbalement par le gérant de la société, même s’il n’a pas était suivi d’exécution constitue une obligation naturelle. Par conséquent le gérant de la société sera tenu de dédommager M.X.

On se demande donc dans quelle mesure un engagement pris unilatéralement constitue une obligation naturelle?

Il convient d’envisager d’une part la reconnaissance d’une obligation naturelle lors d’un engagement verbal unilatéral non suivi d’un commencement d’exécution (I) et d’autre part, l’extension de l’obligation naturelle(II).

I. La reconnaissance d’une obligation naturelle lors d’un engagement verbal unilatéral non suivi d’un commencement d’exécution

A travers cet arrêt, on constate la remise en cause d’une des conditions de l’obligation naturelle (A) ainsi que la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile à l’occasion d’un engagement pris unilatéralement d’exécuter une obligation naturelle (B).

A. La remise en cause d’une des conditions de l’obligation naturelle

L’art 1235 dispose dans son 1er alinéa que "tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition". Il n'est fait aucunement rapport de tout commencement de l'exécution pour rendre force obligatoire à une obligation naturelle.

De plus, l’article 1134 dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". C'est pourquoi par application de cet article on ne peut admettre qu'une obligation naturelle rend débiteur qu'au moment du commencement d'exécution.

Les auteurs considéraient que l’obligation naturelle était l’expression d’un devoir de conscience qui dans ce cas produisait des effets similaires à ceux qui aurait pu produire une vraie obligation civile.

De nos jours, l’obligation naturelle est appréciée comme un devoir moral.

L’obligation naturelle est l’un des rare cas ou le juge dispose d’un pourvoir assez large pour qualifier le devoir moral.

Autrefois, il était prévu que l’obligation naturelle tant qu’elle n’a pas était volontairement acquitter ne produisait aucun effet.

La jurisprudence a évolué dans un arrêt du 10 octobre 1995 en considérant que l’engagement unilatéral pris par une personne d’exécuter une obligation naturelle transformait cette obligation naturelle en obligation civile.

En effet, les juges ont tendance à reconnaitre l’obligation naturelle lorsque quelqu’un a promis quelque chose un peu vite fait et qu’il a ensuite tenté de revenir sur ses déclarations, cela est illustré dans l’arrêt de la 1ère chambre civile du 18 juillet 99.

B. La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile à l’occasion d’un engagement

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