Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité

Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005

« On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne.

En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est brisée et a blessé Mlle X, chose qui appartenait à Mme Y.

De ce fait, Mlle X a assigné Mme Y ainsi que son assurance : la compagnie GAN, dans le but d'obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil. En première instance, Mlle X n'a pas obtenu réparation, elle a donc interjeté appel. La Cour d'appel a ensuite débouté Mlle X. Par conséquent, cette dernière a formé un pourvoi en cassation sur le fondement du caractère fragile de la baie vitrée. La cour de cassation casse et annule en remarquant l'anormalité de la baie vitrée.

La question posée à la cour de cassation est la suivante : quand est ce qu'il est possible de considérer qu'une chose inerte est la cause du dommage, ayant pour conséquence l'engagement de la responsabilité de son gardien ?

Les juges ont du analyser la cause du dommage (I) pour aboutir à la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses (II).

I. La cause du dommage.

A. L'anormalité de la chose.

→ baie vitrée considérée comme fragile, > gardien n'a pas commis de faute mais la société

→ mais, la fragilité de la baie vitrée> pas une conséquence d’exonération

→ recours pour s’exonérer : démontrer que la baie=rôle passif,

→ car pour que la responsabilité soit engagée, il est nécessaire qu'un lien de causalité soit établi entre la baie et le dommage.

B. La démonstration du lien de causalité .

→ engager responsabilité du fait des choses= identifier si la chose est inerte ou en mouvement. > ici, inerte

→ pour que le lien de causalité soit retenu= baie vitrée doit être la cause du dommage

→ cour d'appel : reconnaît la normalité de la baie, mais cour de cass dit que la fragilité de la baie vitrée est la cause du dommage, et même « l'instrument du dommage » .

→ lien de causalité établi entre le dommage et la baie.

→ responsabilité du fait des choses engagée

II. La mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses.

A. Le rôle actif de la baie vitrée.

→ chose inerte donc victime doit prouver l'élément matériel du dommage, mais aussi son rôle actif.

→ quand chose en mouvement,

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