Qu'est-ce Que Le Droit Public ?

Qu’est-ce que le droit public ?

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I. Le droit

a. La norme

b. Les autres composantes du droit

II. Le caractère public du droit public

a. Droit public et Etat (ou ce qu’est le droit public)

i. La définition juridique de l’Etat

1. La personnalité de l’Etat

2. Les attributs de l’Etat

3. Les fonctions de l’Etat

ii. Le lien entre l’Etat et le droit

1. L’Etat, source du droit

2. L’Etat, soumis au droit

b. Droit public et droit privé (ou ce que n’est pas le droit public)

i. La distinction des droits (ou la distinction matérielle)

1. Les différences

2. Les rapports entre les droits

A. Rapports d’exclusion

B. Rapport de complémentarité

ii. La distinction des juges (ou la distinction organique)

1. Les ordres de juridiction distincts

A. La juridiction administrative

B. La juridiction judiciaire

2. Les compétences des juridictions

A. La règle de répartition des compétences

B. Les procédures 

I. Le droit

a. La norme

Le terme de « droit » a trois acceptions :

- Il signifie d’abord un ensemble de facultés d’accomplir certaines actions. C’est ce qui donne le pouvoir de faire ou de ne pas faire,

- Il s’agit de la discipline universitaire, d’une science inexacte,

- C’est un système de normes .

Il existe plusieurs types de normes :

- Les normes à caractère général ou règles,

- Les normes à caractère individuel ou décisions, contrat.

Il est difficile de définir le caractère juridique de la norme. On peut dire qu’une norme susceptible d’être sanctionnée par l’Autorité Publique est une norme juridique.

b. Les autres composantes du droit

Les systèmes juridiques ont deux composantes :

- Le producteur,

- Le produit ou l’être légal : la norme et les institutions (l’Etat, les fonctionnaires, les sociétés commerciales, les personnes publiques, etc).

On distingue fait et acte juridique. Ils se distinguent par les effets de la volonté :

- Les faits juridiques sont des comportements, des situations, des évènements auxquels le droit attache des conséquences juridiques.

- Dans l’acte juridique les effets recherchés sont ceux qui ont été voulu. On a voulu produire les effets qui ont été produit.

II. Le caractère public du droit public

Définir, c’est d’abord opposer ce que l’on veut définir à ce que l’on ne veut pas définir. C’est aussi définir ce qui fait le caractère propre de ce que l’on souhaite définir.

a. Droit public et Etat (ou ce qu’est le droit public)

Ce qui fait le caractère propre du droit public, c’est l’Etat.

i. La définition juridique de l’Etat

D’un point de vue juridique, l’Etat est une personne morale qui présente certains attributs et qui a des fonctions spécifiques.

1. La personnalité de l’Etat

La personnalité de l’Etat est une fiction juridique fondée sur trois éléments réels :

- Un territoire,

- Une population,

- Un pouvoir organisé.

L’Etat est une personnalité juridique fictive : ce n’est pas une personne, bien que le droit le considère comme tel. La personnalité juridique, c’est l’aptitude à avoir des droits, c’est la qualité de celui qui a des droits et des obligations, qui a un patrimoine, qui peut exprimer sa volonté. Or, aucune personne publique n’est une personne physique : ce sont des personnes morales. La personnalité de l’Etat est juridique. Par conséquent, l’Etat ne peut agir qu’au travers de personnes physiques : celles-ci sont des organes de l’Etat.

2. Les attributs de l’Etat

L’Etat a trois attributs :

- La souveraineté, attribut essentiel de l’Etat. Ce n’est pas la toute puissance. C’est davantage la liberté ou l’indépendance. C’est la liberté qu’a l’Etat de faire ou de ne pas faire. L’Etat est libre d’abdiquer sa propre souveraineté s’il le souhaite. L’Etat souverain peut se soumettre aux juridictions, à l’instar de la France. La souveraineté, c’est la liberté de se limiter.

- L’universalité : l’Etat est une personne morale marquée par l’universalité de sa compétence. Il agit sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble de sa population. C’est ce qui distingue les collectivités territoriales de l’Etat. Ln effet, les autres personnes publiques sont compétentes uniquement dans le domaine de compétence que l’Etat.

- L’unité. L’Etat est composé d’organes qui agissent en son nom. Le juge ne rend la justice qu’au nom de l’Etat. Les organes de l’Etat sont tous solidaires. Dans l’arrêt Popin du CE de 2004, on eut lire « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat ». Quand une loi est votée, c’est la loi de la France.

Néanmoins tous les faits dont ses organes sont responsables ne sont pas nécessairement

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