Plan Rapport De Stage

5.2.4 Déclaration de TVA et détermination des recettes par taux

La généralisation d’un système informatique totalement intégré dans

l’officine permet l’édition journalière d’un journal des ventes, ventilé par le

taux de TVA .

A défaut, et ce depuis 1968, l’administration fiscale autorise les commerçants

à répartir leurs recettes en utilisant des méthodes de reconstitution

empirique . Dans une instruction du 19/01/1967, l’administration a proposé

3 méthodes de répartition des recettes en partant des achats, appelées

méthode A, B et C (voir également la documentation administrative 3 E 212

du 2 novembre 1996) . Compte tenu de la technicité et des particularités 50 Analyse sectorielle TPE - 2011 © Ordre des Experts-Comptables

des méthodes A et C, la méthode B sera la mieux adaptée aux officines de

pharmacie5

.

Son application doit faire l’objet d’une déclaration préalable au service

des impôts . En pratique, cette méthode est rarement appliquée compte

tenu de la difficulté de connaître le taux de marge par produits (ajustement

quotidien des taux liés à la concurrence) et de la déclaration préalable à

effectuer . L’administration fiscale admet que l’officine utilise une méthode

différente, sous réserve qu’elle traduise mieux la réalité .

❚ Mode de paiement de la TVA

Tout redevable, dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent est

supérieur à 500 000 euros, doit obligatoirement liquider et acquitter la TVA

par télédéclaration et télérèglement . A compter du 1er septembre 2011 ce

seuil est abaissé à 230 000 euros .

Le non respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration

de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon

un autre mode de paiement .

Les autres redevables peuvent se libérer de l’impôt exigible par versements

en numéraire, ou par chèque bancaire ou postal (émis à l’ordre du Trésor

Public) . Ils peuvent aussi, sur option, acquitter l’impôt par télérèglement .

❚ Explication de la méthode au travers d’un exemple chiffré :

› 1

ère étape : calcul de la marge sur achat

100× taux de marge sur vente

Marge sur achat =

100 -taux de marge sur vente

100×(CA TTC - achats TTC) 100×(CA HT - achats HT)

Taux de marge sur vente = ou

CA TTC CA HT

100×(CA TTC - achats TTC) 100×(CA HT - achats HT)

Taux de marge sur vente = ou

CA TTC CA HT

Exemple :

CA TTC = 105,50 (HT = 100)

Achats TTC = 73,85 (HT = 70)

5 Cette méthode consiste en la répartition des recettes par taux de TVA, au prorata des achats du mois

correspondant, taxes comprises, convertis en valeur de vente par application d’un coefficient de

marge moyenne pondérée. Il est indispensable de connaître parfaitement les taux de marge appliqués

par l’officine et il est interdit d’utiliser les taux de marge de la profession. Cette méthode ne pourra,

fiscalement, pas être utilisée pour les prestations de services rendues telles que les analyses, les

locations de matériels divers. Ainsi, pour celles-ci, les recettes doivent obligatoirement être suivies à

part.2011 © Ordre des Experts-Comptables - Analyse sectorielle TPE 51

Marge sur vente = 31,65 (HT = 30)

Taux de marge sur vente = 100 x (105,50 – 73,85)/105,50 = 30

Ou taux de marge sur vente = 100 x (100 – 70)/100 = 30

Que l’on raisonne en TTC ou en hors taxe, le taux de marge sur vente

est le même .

La marge sur achat sera de (100 x 30)/(100-30) = 42,86

Ainsi, 1,4286 est le coefficient qui permet de passer du prix d’achat

au prix de vente .

Vérification : 73,85 x 1,4286 = 105,50

› 2

ème étape : calcul de la marge sur achat moyenne pondérée des

produits

...