Qu’est-ce que le droit des Affaires?

INTRODUCTION

Qu’est-ce que le droit des Affaires ?

Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …).

En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire.

Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts », càd qu’il ne cherche pas à protéger les personnes mais à avoir un droit efficace.

Section 1 Histoire du droit commercial

§1 De l’Antiquité au Moyen-âge

L’Antiquité a été une période assez courte ayant connu peu de règles propres au droit commercial. Seuls les Phéniciens avaient développés un droit maritime mais sans véritablement de règles.

C’est véritablement au Moyen-âge, qu’est apparue l’application de règles propres aux commerçants. Ces règles sont apparues avec les foires (Italie, Flandres, France) ; à partir du 11ème siècle, mais surtout du 13ème siècle, s’est développer les institutions et mécanismes constituant encore aujourd’hui la base de notre droit commercial.

Ainsi par exemple, les juridictions consulaires sont apparues à cette époque (ancêtre des tribunaux de commerce) ; tout comme les lettres de change, les compensations en compte (débit / crédit).

Lors du développement du droit commercial, il n’y avait pas de règles de droit véritablement adaptées aux commerçants, ces derniers recherchant des règles simples et rapides (à cause des problèmes pouvant subvenir sur les foires).

Ni les coutumes rurales (plus attachées à la terre), ni le droit de l’église (contre le profit), n’était adapté aux besoins des commerçants ; dès lors des règles propres aux commerçants ont été développées.

Ce droit (règles) s’est développé parallèlement avec un pouvoir qui a été octroyé aux commerçants, ainsi ces derniers avaient le droit de gouverner certaines cités, de fixer les règles de ces dernières et d’y rendre la justice.

Ces règles ont été exportées à travers l’Europe via l’intermédiaire des foires (déplacements multiples).

Le droit commercial nommé à l’époque le Jus Mercatorum, est un droit coutumier (coutumes), corporatif et véritablement européen (international = foires).

§2 Du Moyen-âge à la fin du 18ème siècle

Pendant cette période, plusieurs facteurs vont influencer le droit commercial :

- des facteurs économiques : ouverture de l’Europe au nouveau monde avec une production d’or et d’argent en provenance d’Amérique qui s’est fortement développée = positif pour les commerçants.

- des facteurs politiques : consolidation de la monarchie et constitution d’un état moderne souhaitant se doter d’un droit propre via plusieurs ordonnances royales adoptées.

Les ordonnances royales adoptées vont être :

- Edit de 1553 : créé la juridiction des juges et consuls de Paris qui deviendra les tribunaux de commerce actuels.

- Préambule de la déclaration du Roi Charles IX prend en considération le particularisme de l’activité commerciale et du droit règlementant cette activité. Ce particularisme va être renforcé par l’Ordonnance Royale de 1673 prise par Colbert, dit Code SAVARY, qui va reprendre grands nombres de coutumes déjà existante (perte du caractère international) telle la lettre de change, les dispositions sur les sociétés commerciales, les faillites et banqueroutes, la compétence des juridictions consulaires, …

- En 1681, à l’initiative de Colbert va être adoptée l’Ordonnance sur la marine (commerce maritime).

Par ailleurs, s’est développé à côté de ces ordonnances, des corporations de métiers établissant ses propres statuts en vue d’exercer telle ou telle activité (règles).

S’est véritablement à la fin du 18ème siècle, que le droit commercial va être soumis à un corps de règles bien assis et autonomes (se sont développées seules = régime quasi autonome).

§3 l’œuvre de la Révolution Française

La révolution française n’a pas énormément règlementée le droit commercial (aucunes règles véritablement nouvelles), les textes pris par Colbert ont ainsi conservé leurs structures identiques.

Toutefois on peut dire que la révolution a bouleversée en réalité certains cadres juridiques de l’activité commerciale ; la principale œuvre de la révolution est que cette dernière a libérée l’accès aux professions commerciales et industrielles via deux textes importants :

- Loi des 14 et 17 juin 1791 – Loi le Chapelier : supprime les corporations et toutes les règlementations adoptées par ces dernières.

- Loi des 2 et 17 mars 1791 – Loi Décret D’Allarde : pose le principe de la liberté et du commerce de l’industrie, ainsi que de la liberté du travail. Son article 7 consacre les thèses libérales de la révolution.

§4 La période Napoléonienne et le code de commerce

Sous l’Empire, le code de commerce a été promulgué en 1807, toutefois il est beaucoup moins bien réussi que le code civil (entreprise de la codification a été beaucoup plus chaotique).

En 1801, une commission de 7 membres (négociants, commerçants, magistrats) s’est réunie ; or il s’avère que le projet soumis aux tribunaux de commerces pour avis et transmis au CE est resté en « sommeil » au sein de ce dernier durant une longue période.

En 1806, suite à la très grave crise économique se déroulant en France dût à une spéculation du ravitaillement des armées ; la Banque de France ayant été mis en péril, Napoléon a demandé au CE de reprendre l’étude du projet, tout en étant d’autant plus sévère notamment en ce qui concerne la faillite des commerçants.

Le projet à été voté par 5 lois distinctes réunis dans une seule et même loi, datant du 15 septembre 1807 ; le code de commerce a été déclaré applicable le 1er janvier 1808.

Ce code comportait 648 articles, 4 livres (du commerce en général, du commerce maritime, des faillites et banqueroutes, de la juridiction commerciale). Il a beaucoup été critiqué car il a repris dans son ensemble les règles existant précédemment

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