Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002.
Rapports de Stage : Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi du 3 octobre 2002.. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 23 Avril 2013 • 418 Mots (2 Pages) • 993 Vues
* Lydec active les dispositions relatives à la répartition des charges communes de copropriété contenues dans la loi
du 3 octobre 2002.
* En vertu de cette réforme, une répartition va être faite de la consommation résiduelle du compteur général sur les factures de consommation d'eau des compteurs individuels.
La loi sur la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 3 octobre 2002, a souvent été mal appliquée. Même si l'actuel texte précise les droits des copropriétaires dans un même immeuble, certains copropriétaires continuent de ne pas vouloir se plier au règlement de copropriété et n'honorent pas leurs engagements financiers. C'est ainsi que Lydec a décidé de procéder à un changement dans la facturation de l'eau. Il concerne «tous les immeubles qui disposent d'un branchement collectif en eau potable et dont la consommation est enregistrée par un compteur général». Une lettre signée par le service clientèle de Lydec et distribuée aux usagers précise ainsi que «les compteurs particuliers de chacun des locaux de l'immeuble dépendent de ce compteur général».
L'innovation de la nouvelle mesure réside dans le fait qu'en cas de non-paiement de la consommation résiduelle du compteur général, ceci peut entraîner «la suspension de fourniture d'eau à tout l'immeuble, indépendamment de la situation des abonnements individuels».
La lettre de Lydec assure que ces nouvelles dispositions «cadrent avec la répartition des charges communes de copropriété, notamment la loi 18-00 relative aux statuts de la copropriété des immeubles bâtis». Il faut remarquer que face à l'effacement remarquable du rôle des syndicats, certains copropriétaires récalcitrants omettent toujours d'exécuter leurs obligations, qu'elles soient morales ou financières. Pourtant, dans la nouvelle mesure introduite par Lydec, il y a une forte dose «d'injustice», surtout pour ceux qui se sont toujours acquittés de leur devoir. Certes, la mesure tend avant tout à éviter «les risques d'interruption de l'eau potable», comme l'indique la lettre d'information, mais elle va conduire aussi à une augmentation de la facture de consommation. Toujours est-il que tout consommateur qui ne veut pas accepter cette répartition de la consommation résiduelle du compteur général a le droit de refuser cette mesure par une volonté expresse. Les chiffres indiquent qu'à Casablancaplus de 50% des usagers de Lydec consomment moins de 24m3 d'eau potable par trimestre, soit 260 litres d'eau par jour. Ils règlent par conséquent 1,3 DH par jour d'eau potable. Certes, les prix de l'eau demeurent nettement inférieurs à ceux facturés pour la consommation d'électricité, mais cette nouvelle répartition va se faire ressentir. C'est du moins ce qu'assure une grande majorité de consommateurs.
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