Le contrat, support de l’activité de l’entreprise

PROPOSITION DE CORRIGĒ

Thèmes abordés

Thème 3 – Le contrat, support de l’activité

de l’entreprise

321. Les relations contractuelles entre partenaires privés

321-2 Négociation : processus et représentation

Compétences évaluées

Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle

Rédiger et/ou adapter tout ou partie d’un Contrat

Thème 4 – L’immatériel dans les relations économiques

423. L’immatériel et la protection de la personne

423-1 Données à caractère personnel : règles de protection des droits de la personne

423-2 Respect des données à caractère personnel lors de la conclusion du contrat de

Travail

Compétences évaluées

Apprécier la légalité d’une situation au regard de la protection de la personne dans

la sphère privée et professionnelle

Caractériser les éléments principaux de cette protection

Dossier 1 : la négociation d’un avant contrat entre professionnels (6 points)

1. Appréciez la légalité de la clause de d’indexation figurant dans cet avant contrat et proposez, si nécessaire, à la Société Bois d’Or une autre formulation de cette clause

Faits :

Il s’agit d’une situation concernant la formation d’un contrat entre professionnels. Le contrat entre

professionnels se forme après des négociations ou pourparlers. Les négociations entre la SA Kid’s

meubles et la société Bois d’Or sont des pourparlers. Le document présenté dans l’annexe 1 est un accord de principe : les parties se sont entendues sur le principe de contracter ensemble mais certaines modalités du contrat restent à déterminer. Avec ce préaccord ou avant contrat, les parties doivent arriver à un contrat définitif.

Problème de droit :

La clause d’indexation figurant dans l’avant contrat est-elle légale ?

Règle :

Article L112-2 du Code monétaire et financier : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. »

Solution :

La clause d’indexation figurant dans cet avant contrat n’est pas légale, l’indice retenu est interdit puisqu’il s’agit du SMIC de référence dans la branche d’activité à laquelle est rattachée la société Bois d’or. (voir annexe 2). L’indice choisi doit être en relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties.

La clause suivante pourrait être insérée dans l’avant contrat :

« Le prix des planches de bois pourra varier au cours de l’exécution du contrat en fonction du cours

mondial du bois entrant dans la fabrication des meubles ».

Dossier 2 : la rupture de négociations commerciales et ses conséquences juridiques (7 points)

2) Présenter le raisonnement juridique qui permettrait d’évaluer les chances de la société Kid’s

Meubles d’obtenir gain de cause (plusieurs arguments doivent être développés).

Faits :

L’avant contrat a été signé par deux entreprises de droit privé : les sociétés Kid’s meubles et Bois d’or. En période de pourparlers et deux jours avant de signer le contrat définitif, la Société Bois d’Or met fin aux négociations commerciales. La SA Kid’s Meubles se trouve dans une situation difficile : elle doit trouver un nouveau fournisseur en ce qui concerne ses approvisionnements et recommencer les négociations. La nouvelle collection risque de ne pas pouvoir sortir à temps, ce qui représenterait un manque à gagner important.

Problème de droit :

La rupture des pourparlers peut-elle être qualifiée d’abusive et engager la responsabilité de la société Bois d’or ?

Règle

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