Fiche D'arrêt: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?

Fiche d'arrêt

En l'espèce, la commune ce cluses, l'association foyer des jeunes travailleurs et la société les repas parisiens avaient conclu une convention tripartite au terme de laquelle, l'association sous concédait l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprise à la dite société. Cette dernière s'engageait à payer un loyer annuel à l'association et une redevance à la commune. Cependant, se trouvant dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation, la LRP décide de résilier unilatéralement le contrat.

Par ordonnance référé du 25 avril 1989 l'association et la commune obtiennent la condamnation de la LRP à poursuivre son exploitation, ce que la société ne fait pas. Elle saisit le tribunal administratif de grenoble d'une demande de résiliation de la convention, alors que l'afjt et la commune saisissent le tribunal de grande instance afin d'obtenir des dommages et intêrets imputant de la résiliation unilatérale du contrat. En 1997, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire compétente. Les juges de la cour d'appel de Chambéry ont jugé en 2001 que la société avait bel et bien résilié la convention de manière unilatérale.

Elle forme alors un pourvoi en cassation. Les moyens invoqués par la partie étaient fondé sur la violation des articles 1134 et 1147 du code civil par la cour d'appel, en effet les parties sont tenues d'exécuter loyalement la convention en veillant à ce que son économie générale ne soit pas manifestement déséquilibrée.

Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?

La cour de cassation, dans un arrêt du 16 mars 2004, rejette le pourvoi, retenant que le déséquilibre étant apparent dès la conclusion du contrat il ne résulte alors pas d'un bouleversement économique apparu au cours de son exécution.

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