Déclaration de remboursement de crédit

L’entreprise étrangère peut obtenir, sous certaines conditions, le remboursement du crédit qui apparaît sur la déclaration déposée au titre du mois de décembre (déposée en janvier) ou au titre des mois de mars, juin ou septembre (déclaration déposée le mois suivant).

Périodicité des remboursements :

Périodicité du dépôt des déclarations

Mensuelle Trimestrielle

Année

1/ Entreprise immatriculée ou en cours d’immatriculation au 31 décembre

2001

Si au 31 décembre 2001, l’entreprise était déjà immatriculée ou en cours d’immatriculation, il n’y a aucune formalité à accomplir. L’entreprise continuera à être gérée par le Centre des Impôts dont elle dépendait au 31 décembre 2001 et à déposer ses déclarations de TVA auprès de la recette des impôts correspondante ; ces services ont été déterminés en fonction de l’adresse du représentant fiscal. Cette règle s’applique aux assujettis dotés d’un représentant fiscal au 31 décembre 2001, qu’ils aient ou non désigné un mandataire à compter du 1er janvier 2002.

L’entreprise continue à dépendre de ce centre et de cette recette, même si elle décide de s’identifier directement sans l'intermédiaire d'un mandataire. Il en sera ainsi également si elle désigne un mandataire (qui peut être son ancien représentant fiscal ou toute autre personne), même si ce mandataire est installé à une adresse qui ne relève pas de la recette auprès de laquelle l’entreprise dépose ces déclarations.

La désignation d’un mandataire est une simple faculté. La désignation d'un mandataire français est de nature à faciliter les relations avec l’administration française. Ce mandataire pourra accomplir, à la place de l’employeur, et sous sa seule responsabilité, les obligations déclaratives et de paiement de la TVA qui incombent à l’entreprise.

Il résulte de ce qui précède, qu’à partir de 2002, l’entreprise se trouvera dans l’une des situations suivantes :

- Si l’entreprise décide de s’immatriculer directement, l’envoi des documents et des imprimés déclaratifs sera effectué à l’adresse de l’entreprise ;

- Si l’entreprise étrangère désigne un mandataire habilité à recevoir le courrier et qu’elle fourni un exemplaire original du mandat avant toute démarche administrative effectuée à compter du 1er janvier 2002, le courrier sera envoyé à l’adresse de ce mandataire.

2/ Entreprise s’inscrivant à partir du 1er janvier 2002

Il s’agit des entreprises qui réalisent à compter du 1er janvier 2002 des opérations imposables à la TVA en France sans y être établies. Il peut également s’agir des entreprises réalisant déjà ces opérations sans être identifiées auprès de l'administration française mais qui souhaitent régulariser leur situation.

Service compétent

A partir du 1er janvier 2002, il faut adresser une demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du :

Service des Impôts des Entreprises (SIE)

10 rue du Centre

TSA 60015

93455 NOISY-LE-GRAND CEDEX

FRANCE

Tél : 01 57 33 83 00

Fax : 01 57 33 83 50

sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr

Cette formalité est effectuée gratuitement et sans versement d’un dépôt de garantie.

Imprimés à remplir

Ce service enverra pour complètement le formulaire IMP d'immatriculation qui doit être rempli pour l'immatriculation, accompagné d’une notice explicative. (Voir annexe 6 le formulaire IMP et la notice explicative)

Renseignements à fournir :

L’adresse de l’entreprise doit être indiquée très précisément, afin d’assurer l’envoi des courriers.

Pour faciliter les relations avec l’administration française, l’entreprise peut désigner un mandataire disposant d’une adresse en France (à indiquer dans le cadre "Mandataire").

Ce mandataire pourra accomplir, à la place de l’employeur et sous sa responsabilité exclusive, les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Lors de l'immatriculation (ou ultérieurement si l’entreprise ne désigne pas immédiatement un mandataire), il est nécessaire que l’entreprise adresse au SIE l’original du mandat

L’activité principale, dans le pays d’origine et en France, doit être mentionnée très précisément.

L’entreprise doit préciser également les conditions d’exercice des activités imposables en France.

Si activités "permanentes" (exemple : prestations de service pendant toute l’année), une déclaration sera envoyée chaque mois, si lors de la demande d'immatriculation on a estimé que le chiffre d'affaires annuel excèderait 763 000 Euros pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de denrées à consommer sur place ou de logement, ou 230 000 Euros pour les autres entreprises. Si le chiffre d'affaires prévisible indiqué lors de la demande d'immatriculation est inférieur à ces seuils ou si aucun montant n'a été indiqué lors du dépôt de la demande en cause, une déclaration sera adressée chaque trimestre. En l’absence de chiffre d’affaires imposable au titre d’une période, l’entreprise doit toutefois renvoyer cette déclaration avec la mention "néant". A défaut, une mise en demeure de déposer cette déclaration sera adressée.

Si l’entreprise n’exerce pas une activité permanente en France, il faut indiquer "saisonnières" (exemple : vente et montage d’un matériel en France, 2 ou 3 fois par an) : Elle devra déposer une déclaration pour chaque mois d’activité et au moins une par an (éventuellement avec la mention "néant").

Si l’entreprise étrangère exerce une activité imposable de façon "exceptionnelle" (exemple :

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