Étude d'un arrêt de la cour d'appel 19/01/2005

L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre2006, lié à l'effet relatif des conventions.

Un couple donne à bail un immeuble commercial à une société X qui elle confie la gérance de ses fonds de commerce à une société Y.

La société Y, tiers au contrat, assigne en référé le couple bailleur, en effet, elle constate un défaut d'entretien du local, et souhaite donc une remise en l'état du lieu ainsi qu'une indemnité provisionnelle en réparation du préjudice subit.

Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2005, la Cour d'appel de Paris accueille favorablement la demande.

Le couple bayeur forme alors un pourvoi en cassation dans lequel il avance un certains nombres de moyens. Selon les moyens du pourvoi, l'effet relatif des conventions exclut la possibilité pour les tiers d'agir contre la partie au contrat défaillante, sur le fondement de la responsabilité civil délictuelle, quand bien même le manquement causerait dommage. Il appartient au tiers de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité sur le fondement des articles 1382 et suivants.

La question posée aux magistrats en l'espèce était donc de savoir si un tiers peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé dommage ?

La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 octobre2006 rejette le pourvoi. Les juges de la Haute Cour admettent que « le tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, un manquement contractuelle lui ayant causé un dommage ».

La solution originale assimile ainsi le manquement contractuel à la faute délictuelle (I) contribuant ainsi à un rapprochement entre responsabilité civile délictuelle et

...