La banque française Union des Banques Coopératives

Rappel du contexte de la mission: Cette note s'adresse au responsable du service des études

économiques de la banque française Union des Banques Coopératives. Il s'agit de l'aider à préparer

le rapport sur les incidences de la dette publique et ses répercussions sur les comptes des États.

1 Évolution de la situation des finances publiques françaises

Le déficit public correspond au déficit de toutes les administrations publiques (État, administrations de

sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d'administration centrale).

Le déficit du solde des administrations publiques (différence entre les recettes et les dépenses) se

creuse en 2008 (plus de 7 % du PIB).

L'accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette publique. En 2009 la dette

publique atteint 1700 Md€ soit 77 % du PIB.

L'endettement public (résultant des déficits publics cumulés) des principales économies s'accroît pour

converger autour de 75 % du PIB (graphiques 1 et 2).

Cette situation traduit l'évolution de deux indicateurs inscrits dans le PCS d'Amsterdam (juin 1997) : le

déficit budgétaire (rapporté au PIB) et le déficit des finances publiques.

Il Principales raisons de la dégradation des comptes publics

Il faut distinguer

1) Des causes conjoncturelles (crise des « subprimes» puis crise de liquidité avec ses

répercussions sur le secteur du crédit, ce qui conduit l'État à lancer des plans de relance

sectoriels - immobilier et automobile par exemple)

2) Des évolutions structurelles (qui s'inscrivent sur le long terme) sont à l'origine de dépenses

accrues de protection sociale. Elles résultent à la fois d'une croissance ralentie et de

l'évolution démographique (« l'encours de cette dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008

; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 21,1 % à 67,4

% » (document 1 par exemple).

III Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés

La politique de réduction des déficits publics correspond à une politique de rigueur (ou politique

d'austérité).

Sur le plan macroéconomique, cette politique produit un régime d'austérité caractérisé par la baisse

des dépenses publiques simultanément à la hausse des prélèvements obligatoires:

- Baisse des dépenses publiques: Réduction ou suppression des diverses primes de soutien à la

consommation (dans l'automobile, le BTP, économies d'énergie), modération de la progression des

salaires de la fonction publique, encadrement des dépenses de santé, réduction des dépenses de

soutien à l'emploi. .. ;

- Hausse des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales).

2

Ces évolutions des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires entraînent des effets

négatifs sur les grandes fonctions économiques: consommation et investissement, ce qui produit un

impact récessif sur le niveau d'activité de l'économie nationale.

Cette politique d'assainissement des comptes publics produit à court terme un ralentissement de la

croissance. Les conséquences à moyen et long termes peuvent être, au plan économique, une

dégradation du niveau de l'emploi et, au niveau social, une précarité en hausse (décélérateur

d'investissement) .

Formule de libération

PARTIE JURIDIQUE

Première partie: Le partenariat avec une commune de Seine Maritime

1) Conseillez l'EURL (( Ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité

de la résiliation unilatérale demandée par la commune X.

La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon

du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique

et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il

est lié à l'exécution du service public.

Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ?

D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État depuis un siècle et demi, l'administration

dispose d'un droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Conseil d'État, 17 mars 1864,

Paul Dupont). Le Conseil d'État précise qu'en l'absence de faute du cocontractant, l'administration ne

peut

...