Note De Synthése Paul Merlin

NOTE D’INFORMATION

L’enquête que vous envisager de réaliser auprès de nos clients et prospects sur l’opportunité d’ouvrir des magasins à notre enseigne permettra de stocker des données à caractère personnel et d’effectuer des traitements sur ces données. Elle est donc soumise aux obligations réglementaires relatives aux fichiers contenant des informations nominatives.

Tout d’abord, vous devez déclarer des données et leur traitement à la CNIL (Commission National de l’Information est des Libertés).

Lors de la collecte des données, à l’aide du questionnaire, il faudra en principe obtenir l’accord des clients pour utiliser les informations qui seront recueillies. Sauf dérogation nous ne pourrons pas demander des données sensibles tel que l’origine racial ou ethnique, opinion politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé et la vie sexuelle.

Les données recueillies devront être protégées est les informations ne devront pas être divulguées sans précautions. Seules les personnes autorisées pourront accéder aux données personnelles contenues dans les bases de données.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de la loi informatique et liberté vont de l’avertissement à l’injonction de cesser le traitement en passant par à la mise en demeure de faire le manquement et la sanction pécuniaire.

Notre questionnaire d’enquête devra prévoir de mentionner les droits d’acces et de rectification de la personne interrogée à l’aide d’une phrase types : « conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification pour les informations nominatives vous concernant. »

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