Majeurs protégés : préserver leur autonomie. Journal de l'action sociale

Majeurs protégés : préserver leur autonomie. Journal de l’action sociale

VIGAN, Emmanuelle, n°165, 2012, p.26-27

Cet article a été rédigé à la suite d’une conférence, avec des scientifiques de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, pour parler du parcours de vie des personnes en perte d’autonomie. Un débat c’est alors posé sur la protection juridique des majeurs. On compterait 750 000 personnes protégées par une mesure de curatelle ou de tutelle.

Selon l’article 425 du code civil sont concernés « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

• Les réformes de la loi du 5 mars 2007 vise justement à reconstruire la protection des personnes vulnérables sur leurs droits mais aussi en inscrivant la protection dans un « parcours de vie ». Dés lors où un personne est sous tutelle, le majeur est donc protégé et ne peux plus accomplir la plupart des actes juridiques sans l’intervention d’un tiers, un membre de sa famille ou mandataire judiciaire.

 Cette mesure peut renfermer la personne sur elle-même ou la renfermer vis-à-vis de la société puisqu’elle est privée de toute décision concernant sa vie.

La loi du 5 mars 2007 veut inscrire le majeur protégé dans un parcours de vie en :

- Organiser par avance sa protection Art.477

- Favoriser l’autonomie de la personne autant que possible Art.415

- Limiter la durée et les restrictions d’exercice des droits à ce qui est strictement nécessaire, toujours en préservant l’autonomie.

• Les difficultés de cette loi à être appliquée. Il existe un paradoxe : l’aide apportée est vécue par la personne protégée comme une agression, alors qu’elle garantit le respect des libertés et des droits apportaient à cette même personne.

De plus la procédure ne se veut pas rassurante du tout

1. On reçoit une lettre recommandée qui annonce qu’une procédure est engagée contre la personne et même à la demande du procureur de la république quand le signalement a été fait par les services sociaux.

2. On est convoqué chez le juge pour être entendu : lieu où la personne est stigmatisée par ses problèmes.

Selon Benoit Eyraud tout ce contexte créer pour la personne « un mélange de refus et d’acceptation, de violence et de soulagement ». C’est une épreuve identitaire on renvoie une image aux autres et à soi même souvent négative. Les personnes qui arrivent à voir cette procédure positive sont rares.

• La solution serait le travail en équipe et en amont de toute procédure. Durant cette conférence ont a fait remarquer le manque de coordination des acteurs de la justice, du social et de la santé. Mais le plus inquiétant est la méconnaissance des objectifs de la loi 2007. Le professionnel qui est souvent pris à parti est le juge avec son image négative car c’est lui qui prononce le « verdict » plusieurs professionnels pourrait

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