Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

Commentez l’article 16 de la DDHC.

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ».

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 ne fut pas la première à proclamer des droits permettant de régir la vie en société. Elle s’est inspirée des écritures anglo-saxonnes, la Pétition des droits en 1628 qui fixe les libertés imprescriptibles des sujets devant le roi, l’act Habeas Corpus de 1679 qui énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement ou encore, Bill of Rights de 1689 qui suppriment l’essentiel de la prérogative royale selon laquelle les lois ne peuvent être adoptées par les chambres et sanctionnées par le roi.

Le sujet demande une analyse textuelle de l’article 16, « la garantie des droits doit assurer » signifie que des droits sont reconnus aux citoyens et qu’il convient de les respecter. La séparation des pouvoirs est un principe qui tente à prévenir des abus du pouvoir en confiant l’exécutif de celui-ci non à un organe mais à plusieurs chargés d’une fonction. La Constitution est un corps de règles fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et lui imposant aussi des limitations, notamment en garantissant des libertés aux citoyens.

En France les constitutions sont précédés d’une déclaration des droits. Les philosophes des lumières sont considérés comme la source de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, l’article évoque la notion de séparation des pouvoirs élaborée par John Locke et Charles Montesquieu, cette théorie vise à séparer les fonctions de l’état à fin de limiter l’arbitraire. « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Esprit des lois de 1748. Pour cela, les trois fonctions doivent être répartie au sein des différents régimes politiques, la fonction d’édiction des règles générales constitue la fonction législative, la fonction d’exécution de ces règles relèvent de la fonction exécutive enfin, la fonction de règlement des litiges constitue la fonction juridictionnelle. La France a développé sa propre conception de la séparation des pouvoirs, fondée sur la limitation des attributions de l’autorité judiciaire à l’égard de la puissance publique.

Deux notions clés ressortent de cet article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, d’une part la séparation des pouvoirs et d’autre part la notion de garantie des droits. Toutefois, cet article apparait dans un contexte historique qu’il ne faut pas omettre sans faire de ce sujet une simple dissertation sur la séparation des pouvoirs en France.

Il est toujours d’actualité de s’interroger sur le contenu de l’article 16 et ses répercussions apportées au régime politique.

Ainsi l’article 16 de la déclaration de 1789 dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». La séparation des pouvoirs est donc le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme mais aussi pour permettre l’organisation des pouvoirs publics (I) dans le même temps, la séparation des pouvoirs constitue un obstacle au despotisme et à la tentation du pouvoir personnel (II) puisqu’aucune personne ne peut concentrer entre ses mains la totalité des attributs de la souveraineté.

I) La séparation des pouvoirs : corollaire indispensable au bon fonctionnement de la société

Afin d’assurer le bon fonctionnement de la société, la séparation des pouvoirs apparait comme indispensable, son organisation se doit donc d’être correctement assurée (A), la séparation des pouvoirs a pour principal objectif la garantie des droits des citoyens (B).

A) Une organisation permettant la performance de la séparation des pouvoirs

En respectant la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens, la société doit s’assurer qu’il existe un réel équilibre. Le but étant de donner les pouvoirs non pas à un seul organe mais à plusieurs. Par conséquent toute tentative de despotisme ou d’abus du pouvoir. « Le pouvoir rend fou et le pouvoir absolu rend absolument fou ». Le principe de cette séparation est aussi employé pour réaliser une classification générale des constitutions. Les systèmes de confusion des pouvoirs sont ceux dans lesquels une seule autorité exerce toutes les fonctions ou contrôle leur exercice. On oppose quelquefois la confusion réalisée au profit de l’exécutif on cite les dictatures militaires et la confusion réalisée au profit de pouvoir législatif, aussi appelée « régime d’assemblée » dont il existe peu d’exemples

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