Points Commun Eirl Eurl

1. EIRL ou EURL ? Les points communs

Les points que nous aborderont ici ne devront bien entendu pas influencer votre décision sur la question EIRL ou EURL ? Il s’agit de vous présenter les caractéristiques communes de ces deux statuts juridiques.

Au niveau de l’imposition des bénéfices, l’EIRL et l’EURL sont régies par les mêmes règles. Elles sont par défaut soumises à l’IR, avec imposition directe au nom des associés, mais elles ont la possibilité d’opter pour une imposition de leur bénéfice à l’impôt sur les sociétés.

Lorsqu’un apport en nature (pour les EURL) ou qu’un bien affecté (pour les EIRL) a une valeur supérieure à 30 000 euros, son évaluation par un professionnel est obligatoire. Le rapport qu’il remet est une pièce nécessaire à la création de l’EIRL ou l’EURL. Une petite différence subsiste toutefois sur ce point, que nous verrons dans les avantages de l’EIRL.

Ces deux statuts juridiques permettent également de protéger votre patrimoine personnel :

•L’EIRL, via la déclaration d’affectation, permet de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur des biens affectés à l’activité, et donc de protéger ses biens personnels ;

•L’EURL est une société à responsabilité limitée, l’associé unique n’est responsable qu’à concurrence de ses apports.

Pour l’EIRL comme pour L’EURL, un compte bancaire séparé de celui de l’entrepreneur doit être ouvert. Une comptabilité autonome doit être tenue et des comptes annuels déposés chaque année au greffe.

Enfin, en cas d’apport d’un immeuble, un acte notarié sera nécessaire aussi bien en EIRL qu’en EURL.

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