Le Conseil D'Etat

Le conseil d’état a bien une double casquette. Il est d’abord une juridiction et à ce titre, il contrôle les actes des institutions administratives centrales et territoriales. Le conseil d’état a un autre rôle, il est aussi un conseiller et à ce titre, il intervient auprès du gouvernement mais pas seulement. Ainsi, le conseil d’état conseille le gouvernement pour la préparation de trois actes : Les projets de loi, les ordonnances et certains décrets. Au surplus, le conseil d’état peut être sollicité pour un avis ou une étude par le gouvernement et peut de sa propre initiative rédiger des rapports sur une question d’intérêt général. Enfin, deux réformes constitutionnelles, 1999 et 2008, permettent d’abord au conseil d’état de pouvoir être consulté sur les lois de pays en Nouvelle-Calédonie et la seconde autorise le président de l’assemblée nationale ou du sénat pour un avis sur une proposition de loi.

Il faut avant tout distinguer entre les hypothèses où la consultation est obligatoire et celle où elle est facultative. Autrement dit, dans certaines situations, une institution administrative ne peut valablement adopter un acte que si elle a préalablement consulté le conseil d’état. Ainsi, en vertu de l’article 39 C58, le conseil d’état est obligatoirement saisi de tous les projets de loi avant qu’ils ne soient déposer au parlement. En vertu de l’article 38 C58, il est saisi de tous les projets d’ordonnance avant qu’ils ne soient adopter lors du conseil des Ministres. Enfin, s’agissant des décrets, il est obligatoirement saisi simplement lorsque la Constitution le prévoie. Pour autant, le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du conseil d’état. Il arrive ainsi que certains projets de loi soient déposés à l’Assemblée Nationale contre l’avis du Conseil d’Etat. S’agissant maintenant des consultations facultatives, on a vu que l’article 39 C58 révisé en 2008 autorise le président d’une des assemblées à le saisir pour une proposition de loi. Plus généralement, le gouvernement peut toujours soumettre un texte quel qu’il soit au conseil d’Etat pour qu’il donne son avis même s’il n’y est pas obligé. Le gouvernement peut aussi poser une simple question au Conseil d’Etat pour avoir un avis juridique sur un point de droit. Deux exemples : En 1989, le gouvernement a sollicité le Conseil d’Etat pour qu’il se prononce sur un sujet sensible qu’est la compatibilité du port du foulard avec le principe de laïcité. En 1996, ensuite, s’agissant e la régularisation des catégories d’étrangers en situation irrégulière.

Sur le plan de la procédure, le Conseil d’Etat connait 5 sections consultatives. Chacune est donc compétente sur un point particulier de l’action de l’administration. La 1ère est la section de l’intérieur chargée par exemple de conseiller tous projets de texte relatifs aux libertés publiques mais aussi à l’Outre-Mer. Deuxième section, la section des finances chargée de conseiller toute question relative au financement public (Est-il judicieux de créer une TVA sociale ?). 3ème section celle des travaux publics. Elle va examiner tous les projets de texte relatifs à l’environnement, à l’urbanisme. 4ème section, la section sociale relative à tous les textes sur la santé, le travail, etc. Et enfin, la section de l’administration pour toute la gestion des fonctionnaires.

...