L’accès à une activité professionnelle

Partie 1 : L’individu au travail

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

L’accès à une activité professionnelle pour toute personne physique est garanti par des textes de lois internationaux, européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle.

Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant.

I- Les libertés fondamentales

La liberté d’ETABLISSEMENT

La liberté d’établissement est  le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié.

La liberté d’ENTREPRENDRE

Droit d’exercer librement toute activité industrielle ou commerciale de son choix.

La liberté de CIRCULATION

Ou libre circulation des travailleurs. Tout citoyen de l’UE peut chercher un emploi et travailler dans n’importe quel État membre sans Dicrimination de nationalité.

La liberté PROFESSIONNELLE

Ou le droit à l’emploi.  Toute personne a droit au travail et au libre choix de son travai.

Obligation de moyen : Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition.

Obligation de résultat : Le débiteur doit atteindre le résultat

Débiteur : Celui sur lequel pèse une obligation/qui doit exécuter une obligation

¹Créancier :Celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Médecin et professeur n’ont pas d’obligation de moyen

Un transport a une obligation de moyen

Pour autant, le droit à toute personne au travail, donc d’obtenir un emploi ne signifie pas que les pouvoirs publics (Pôle Emploi) doivent garantir le plein emploi à tous les travailleurs.

Le droit d’obtenir un emploi ne signifie pas non plus que l’employeur est tenu d’embaucher tout travailleur qui en ferait la demande. En effet, l’employeur est en principe libre du choix des personnes qu’il embauche sauf si le salarié peut prouver qu’il y a eu discrimination à l’embauche.

II-  Le choix repose sur différents critères

A- Subordination ou indépendance

1. Le travail dans un contexte de subordination juridique

Subordination juridique : elle consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a des pouvoirs sur le salarié :

Donner des ordres et des directives

Contrôler l’exécution

Sanctionner les manquements

La subordination à l'égard d'un employeur privé

Elle résulte d’un contrat de travail de droit privé.

Contrat de travail : Convention par laquelle un salarié s’engage à accomplir un travail sous la direction et le contrôle d’un employeur moyennant une rémunération. Trois éléments sont constitutifs du contrat de travail :

prestation de travail,

rémunération,

lien se subordination(pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur sur le salarié

Le lien de subordination est déterminant pour qualifier l’existence du contrat de travail, ce qui permet aux salariés d’accéder à un statut protecteur au niveau juridique et social.

La subordination juridique à l’égard d’un employeur public

La situation de fonctionnaire n’est pas prévue par un contrat de travail mais par la loi (13 juillet 1983).

Le fonctionnaire comme les salariés du privé sont dans une situation de subordination vis-à-vis de leur employeur (l’État). En effet ils ont un devoir d’obéissance vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique.

2. Le travail dans un contexte d’indépendance

Le travailleur indépendant est un chef d’entreprise, éventuellement employeur, propriétaire de ses moyens de production, maître des décisions concernant son travail (liberté d’organisation, liberté de gestion).

B- La durée de l’engagement

1. Diversité des contrats de droit privé

Il existe une multitude de contrat de travail de droit prive. On distingue le contrat de droit commun (CDI) du contrat atypique, précaire (CDD, CTT contrat de travail temporaire, CTP .C de travail partiel, C aidés).

2.

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