Fiche D'arrêt - cass assemblée plénière 29 octobre 2004: la nullité du legs

cass assemblée plénière 29 octobre 2004

article 900 du code civil

« Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite ».

art 1131 du CC

L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

art 1133 CC

La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

arrêt rendu cour d’appel rendu après renvoi de cassation le 25 janvier 2000

Mr jean décède le 15 janvier 1991 après avoir instituée sa maîtresse comme légataire universelle le 4 octobre 1990 par un testament authentique.

L’épouse et la fille de Mr jean ont sollicité reconventionnellement l’annulation du legs.

l’arrêt de la cour d’appel retient que pour prononcé la nullité du legs qu’il n’avait « vocation » qu’à rémunérer les faveurs de la maîtresse et que c’est ainsi contraire aux bonnes moeurs.

cour de cassation vient dire que n’est pas nul comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

cour de cassation casse et annule

cass civ 1ere 4 novembre 2011

Mr X a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Centre national de recherche en relations humaines et que la société l’a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention.

la cour d’appel a annulé la convention sur le fondement que cet homme s’était présenté comme un homme divorcé et avait coché la case correspondante alors qu’il était toujours engagé dans les liens du mariage puisque le jugement de divorce a été prononcé après le 22 avril 2008.

rajoute que si l’homme avait informé la société cette dernière l’aurait dissuadé et informer de l’impossibilité de rechercher un nouveau conjoint en étant toujours marié. Donc la cause du contrat est illicite comme contraire à l’op et aux bonnes moeurs.

« un homme marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ».

cour de cassation casse et annule car la convention et la cause n’est pas contraire à l’op et aux bonnes moeurs.

cass civ 1ere 3 avril 2007

un chirurgien dentiste vend son cabinet pour 370 000 francs à Mr Y et dans le prix que Mr Y doit payer on trouve : 150 000 francs pour engagement à ne pas exercer.

chirurgien vend son cabinet dans le but de prendre sa retraite et que le versement d’une indemnité de non concurrence n’était pas causé.

renonciation à une activité qu’il lui était loisible de continuer ou reprendre plus tard constituait la cause

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