Création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle

était opposée à cette pratique) et la loi du 12/7/1999 permet la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle. Cette dernière possibilité devrait profondément modifier la physionomie du droit des sociétés.

http://www.studility.com/?q=node/227

Pour définir la nature du contrat, il est nécessaire de déterminer si les parties ont entendu organiser leurs relations principalement en vue de pouvoir exercer leurs droits et jouir, individuellement et personnellement, des biens dont elles sont copropriétaires, l’opération s’analysant alors en une indivision, ou si, au contraire, elles ont entendu affecter un bien à une exploitation ou activité en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, éléments qui caractérisent une société en participation ou une société de fait en l’absence de statuts.

L'"affectio societatis", est une locution d'origine latine pour désigner l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société qu'elle soit civile ou commerciale. L'existence de l'affectio sociétatis permet de distinguer la société, des syndicats de copropriétaires ou de certains groupements ou même des indivisions qui se forment sans cette volonté d'investir en commun et de partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Elle distingue pareillement la société de l'association qui est fondée sur l'idée que les membres de l'association poursuivent un but de solidarité culturelle, cultuelle, citoyenne, sportive, philosophique, intellectuelle, scientifique ou technique. (...)

Enfin, le contrat de société implique "l'affectio societatis" : bien que sa définition et son rôle ne figurent pas dans la définition de la société

donnée à l'article 1832 du code civil, la tradition en fait une composante du contrat de société. Elle exprime alors la volonté de collaborer

ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise commune ; son intensité varie selon le type de société et son rôle est primordial en

cas de crise grave.

Les juristes ont défini la notion d'affectio societatis : associés collaborant en parfaite entente de façon effective à l'exploitation de leurs apports respectifs dans un intérêt commun, participant aux bénéfices comme aux pertes (condition essentielle du contrat de société), participant ainsi aux risques du métier exercé, concourant à la gestion et à l'administration, avec un pouvoir de contrôle et de critique, … Cette notion est censée décrire les relations entre associés capitalistes. Force est de constater, cependant, que l'affectio societatis s'applique de manière parfaite aussi aux relations entre les associés capitalistes et les associescapitalistes et les associés salariés.

http://www.evafine.com/revuepresse/imagepresse3/mtfagefijdec00.htm

La société se construit à partir d’une connaissance (affectio societatis). L’entreprise procède d’une reconnaissance de ceux-là mêmes qui, dépassant le court-termisme, l’inscrivent dans une finalité qui n’est pas seulement

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