Obligations envers le partenaire

Obligations envers le partenaire

Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et à une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

À savoir : chacun des partenaires reste responsable des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.

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Nom

La conclusion d'un Pacs ne permet pas d'utiliser comme nom d'usage le nom de son partenaire.

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Droit au séjour des partenaires étrangers

Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou un partenaire étranger, est un élément d'appréciation des liens personnels et familiaux pour la délivrance d'une carte de de séjour.

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Logement

Partenaires locataires

Si le partenaire locataire du logement commun décède ou abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location.

Partenaires propriétaires

Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

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Droits sociaux

Droits du partenaire

Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès.

Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.

Perte de droits

Le partenaire perd en cas de conclusion d'un Pacs les droits, notamment :

à l'allocation de soutien familial (ASF),

à l'allocation de veuvage,

et, sous certaines conditions, au revenu de solidarité active (RSA) s'il y avait droit précédemment comme parent isolé.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte dans la détermination du montant :

des allocations familiales,

des allocations de logement,

de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,

du RSA.

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Droits à l'égard

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