Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel

La fiche d’arrêt

Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007.

MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel.

Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé l’assignement et a donc annulé l’acte de mariage.

MM. X et Y étant en désaccord avec la solution donnée font appel, ils basent leur argumentation sur la Convention européenne des droits de l’homme et sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Tout d’abord, ils s’appuient sur l’article 75 du Code civil où la formule « mari et femme » n’apparaît pas. De plus, ils plaident pour une violation de leur vie privée, et de l’accès au mariage garantis par les articles 8 et 14 de la Convention. Ils ajoutent l’article 12 de la Convention garantissant le droit de se marier et de fonder une famille ainsi que l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui garantit le droit de se marier sans faire aucune référence aux termes ‘homme’ et de ‘femme’. MM. X et Y estiment donc que la Cour d’appel a violé de nombreux textes garantissant la liberté de se marier sans faire référence à la notion de sexe des deux époux.

La Cour d’Appel de Bordeaux maintient la décision du tribunal de 1ère instance, c’est-à-dire l’annulation du contrat de mariage, et en fait donc un arrêt confirmatif.

Le couple se pourvoit en cassation en gardant les mêmes arguments mais leur demande de nullité est déboutée par la Cour de Cassation, au motif que pour la loi française, le mariage repose sur l’union d’un homme et d’une femme et non de deux personnes de même sexe. De plus, elle estime que ce principe n’est contredit par aucun article de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui de plus n’ont aucune force obligatoire en France.

Le Cour de Cassation maintient la décision, qui est en accord avec la loi française de la Cour d’ Appel de Bordeaux et du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, et rejette le pourvoi.

Le refus de la consécration du mariage homosexuel est-il juridiquement motivé ?

Dans un premier temps, nous verrons que le mariage homosexuel est une négation de la loi française (I), et dans u second temps, que cette négation devrait évoluer vers une possible reconnaissance (II).

Le commentaire d’arrêt

I. Le mariage homosexuel, une négation de la loi française…

Cette négation du mariage homosexuel, on la retrouve dans le Code Civil de 1804 qui consacre le mariage hétérosexuel (A), et qui donc n’est pas vu comme une discrimination ou une atteinte au droit privé de ces derniers (B).

A. La consécration du mariage hétérosexuel par le Code Civil de 1804 :

Le mariage est une institution, c’est l’union entre un homme et une femme qui forme une famille, et cette dernière est sacrée et le mariage en est la représentation. La procréation est le principal objet du mariage, mais pas le but unique, elle permet la longévité de la race humaine et le mariage homosexuel freinerait cela puisqu’ils ne peuvent concevoir de manière naturelle.

Les articles concernant le mariage sont le 212 et suivant, dans lesquels on retrouve le terme ‘d’époux’, mais cela suppose encore aujourd’hui ‘homme’ et ‘femme’ malgré que la distinction ne soit faite

La Cour de Cassation en rejetant le pourvoi reste à l’interprétation historique du mariage.

L’article 144 dispose que : « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ».

« L’Officier de l’Etat Civil reçoit de chaque parti la déclaration qu’ils veulent se prendre pour mari et femme » (article 75 alinéa 6), l’article 108 du Code Civil autorise « le mari et la femme à disposer d’un domicile distinct … » dans ces textes on a bien la présence des termes relatif au mariage l’hétérosexuel.

Pour les couples homosexuels, la loi prévoit d’autres dispositions, c’est-à-dire le Pacte Civil de Solidarité ainsi que du concubinage (article 515-8), qui ne donne pas les mêmes droits exactement que le mariage.

B. L’absence de préjudice de discrimination et de transgression à la vie privée des homosexuels :

Il y a une rupture entre les couples homosexuels et hétérosexuels, la société a encore aujourd’hui une vision assez

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