Signature du premier acte authentique sous forme électronique

28-10-08 – Signature du premier acte authentique sur support électronique

Aujourd’hui, l’acte authentique sur support électronique (AASE) devient une réalité. La concrétisation

de cette dématérialisation constitue une première mondiale.

En effet, le 1er acte, signé aujourd’hui par Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre

de la Justice, et M. Eric Besson, Secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des

politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, est reçu par Maître Bernard

Reynis, Président du Conseil supérieur du notariat. Il constitue le document inaugural du

minutier électronique des notaires.

Cet acte est suivi du premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée. Cet

acte porte sur la vente entre deux particuliers d’une parcelle de terrain. Il est reçu par Me Yves

Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne).

La signature de ce 1er acte électronique authentique préfigure la dématérialisation totale des

actes notariés en France. Engagée par le législateur dès 2000 mais pour laquelle de nombreuses

réponses technologiques et réglementaires ont dues être apportées, la mise en place de l’acte

authentique sur support électronique présente de nombreux avantages pour le notaire et son

client, parmi lesquels on peut citer une consultation facilitée et une mise à disposition accélérée

Why notaries and their assistants and secretaries

need to have solid computer skills.

Not so long ago, the notary public’s secretary would use a typewriter to type up the documents to be

notarized. Then, as is still the practice in many places today in the world, the notary would authenticate

them with his signature, seal or embosser, file a copy in his fair register at the office and another at the

department of archives.

However, the whole procedure is becoming increasingly computerized, paperwork is diminishing, and

documents dematerialized. Secretaries must not only know how to use regular data processing, email,

texting, msn and conference calls but they must also know how to use specific notarial software and

equipment.

Likewise the notary himself must have a good knowledge of IT as documents and procedures are increasingly

eNotarized and, in some countries like Switzerland and the US, filed not in a fair register paper

book but in an eRegister. By the same token, e-voting certified by eNotarization is making inroads

...