Révision DMTP 32510 COFRAC (Inspection)

Exigences de la norme

NF EN 17020 DM-T/P-32510 Propositions de révision des exigences complémentaires

0 - INTRODUCTION 0 - INTRODUCTION

Pour mémoire

Ce document constitue le référentiel d’organisation pour la reconnaissance des services inspection des établissements industriels, prévue à l’article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999. Ce document constitue le référentiel d’organisation pour la reconnaissance des services inspection des établissements industriels, prévue à l’article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999.

– DOMAINE D'APPLICATION 1 - DOMAINE D'APPLICATION

1.1. - La présente Norme Européenne spécifie les critères généraux en matière de compétence des organismes impartiaux, procédant à l'inspection, quel que soit le secteur concerné. Elle spécifie aussi les critères d'indépendance.

1.1 - Les présentes exigences complémentaires spécifient les critères additionnels à l’application de la norme NF EN 45004 : 1995 aux services inspection dans le cadre des dispositions de l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. 1.1–Les présentes exigences complémentaires spécifient les critères additionnels à l’application de la norme européenne NF EN ISO/CEI 17020 de mars 1995 aux services inspection dans le cadre des dispositions de l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression.

1.2. - Cette norme est prévue pour être utilisée par des organismes d'inspection et par d'autres organismes concernés par la reconnaissance de la compétence des organismes d'inspection SANS OBJET

1.3. - Il est possible que cet ensemble de critères doit être interprété lorsqu'il est appliqué à un secteur particulier, ou aux inspections en service.

1.3 - Les interprétations aux critères de la norme définies dans le présent document correspondent aux exigences complémentaires de l’administration en charge de la reconnaissance des services inspection, dans le cadre de l’application de la réglementation relative aux équipements sous pression. D’autres spécifications, et en particulier celles définies dans les guides professionnels approuvés peuvent s’ajouter aux exigences définies dans le présent document. 1.3 - Les interprétations aux critères de la norme définies dans le présent document correspondent aux exigences complémentaires de l’administration en charge de la reconnaissance des services inspection, dans le cadre de l’application de la réglementation relative aux équipements sous pression. D’autres spécifications, et en particulier celles définies dans les guides professionnels approuvés peuvent s’ajouter aux exigences définies dans le présent document.

1.4. - La présente norme ne traite pas des laboratoires d'essais, des organismes de certification ni de la déclaration de conformité par les fournisseurs, pour lesquels les critères sont définis par d'autres Normes Européennes de la Série EN 45000.

SANS OBJET

REFERENCES NORMATIVES

Ce référentiel comporte par référence non datée des dispositions de la norme NF X 07 010 : la fonction métrologique dans l’entreprise. C’est donc la dernière version qui doit être appliquée au plus tard six mois après son homologation.

Le service inspection doit disposer des textes réglementaires dans le domaine des équipements sous pression qui lui sont applicables, ainsi que les principaux codes ou normes de construction des équipements sous pression exploités dans l’établissement.

2. DEFINITIONS

Pour les besoins de la présente norme, les définitions suivantes s'appliquent 2 DEFINITIONS

Pour les besoins de la présente norme, les définitions suivantes s'appliquent :

3.1

Inspection : examen de la conception d'un produit, d'un produit, service, processus ou d'une usine, et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques, ou, sur la base d'un jugement professionnel, aux exigences générales.

Note 1 : L'inspection des processus comprend le personnel, les installations, la technologie et la méthodologie.

Note 2 : Les résultats de l'inspection peuvent être utilisés comme support à la certification.

3.1

Equipements sous pression (ESP) : On entend par "équipement sous pression" les récipients, appareils à pression, générateurs de vapeur, tuyauteries faisant l’objet de dispositions de suivi en service en application :

- du titre III du décret du 13 décembre 1999 ;

- des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 pour les appareils exclus du titre II du décret 13 décembre 1999, en application de l’article 2(§IV), par exemple les récipients à pression simples.

Cette définition inclut également les accessoires sous pression ou ceux de sécurité, tels que définis à l’article 1er (points d et e) du décret du 13 décembre 1999, associés à ces équipements sous pression.

Équipements sous pression soumis à surveillance (ESS) : on entend les équipements mentionnés ci-avant ainsi que tout autre équipement sous pression soumis à une surveillance volontaire de la part de l’exploitant.

Plan d'inspection : document qui définit l'ensemble des opérations prescrites par le service inspection pour assurer la maîtrise de l'état et la conformité dans le temps d'un équipement sous pression ou d'un groupe d'équipements sous pression soumis à surveillance.

Contrôle : examen ou essai réalisé sur tout ou partie d’un équipement et dont le résultat est comparé à des critères à seuils prédéfinis. Etablissement : ensemble d’unités soumises notamment à une gestion technique commune.

Inspection : ensemble prédéterminé de dispositions à mettre en oeuvre, en service et/ou à l’arrêt, pour assurer la maîtrise de l’état d’un équipement ou d’un groupe d’équipements dans les conditions de sécurité requises.

Non conformité : non satisfaction d'une exigence pré-définie. On distingue les non conformités techniques et organisationnelles. Sous-traitant : intervenant externe au service inspection opérant dans le cadre

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