Le développement de projets EnR (parc éolien , centrale solaire )

Le développement de projets EnR

(parc éolien , centrale solaire ) ;

Eolien : CRE ( commission régulation d’énergie ) , baisse du prix des panneaux , développement de projets ( prospection , développement , construction , maintenance )

Prospection : identification des sites par l’équipe ( étude de la zone avec contacts des élus + appel de projet , voir le maire pour la proposition du projet )

Rencontre des propriétaires et exploitants ( bail emphytéotique ), 6 an avec le proprio , ( engagements ) bail ( long terme 18 et 99 ans normalement (15 ans pour contrat d’achat d’électricité , droit réel au locataire , apporter une amélioration au terrain ) sécurité ( pas de résiliation du proprio pendant 18 mois pour plus de sécurité ) , pb ( démantèlement , pas de reconduction tacite , pas de résiliation avant 18 mois )

Exploitant ( résiliation partielle , indemnisation ) , forêt communale ( concession avec l’ONF ) , foncier sécurisé

Développement (étude avifaune , 1 an ), études acoustiques , photomontage , mat de mesure pour estimer le vent du site ( 1 an ) , étude d’impact , dossier du PC , étude de danger et du dossier ICPE

Construction du parc ( signature du bail avec le notaire ) , financement ( bque ) , début de travaux ( enquête de permis )poss d’interruption , mise en service

Exploitation , maintenance ( mesures compensatoires , démantèlement et remise de service 25-30 ans )

Développement projets éoliens ( apport grenelle 2 : SRE ) ; SRCAE ( volet éolien ) , doublon avec ZDE

Apports ( droit à l’obligation d’achat ) critères : potentiel éolien , de raccordement , sécurité publique

ZDE proposées par commune ou EPCI , pb ( moyen fi ZDE 20 et 50000 euros ) , offre de concours ? ( prestataire privé donne des moyen fi ou matériel à la commune ayant un intérêt )

Légitimité et utilité ( contraintes supp ) , contraintes ( distance radar , plus de machine , garantie de démantèlement )

Voies de recours ( 6 mois ) pour attaquer l’arrêté , 2 mois chaque (arrêté de PC + affichage ; recours gracieux , refus tacite par le préfet , REP devant TA )

Echanges de mémoires , jugement TA (24 et 48 mois ) , appel , arrêt CAA ( 24-36mois ) , pourvoi devant le CE (2 mois ) , admissibilité du pourvoi , si admission , procédure normale sinon affaire terminée (9 à 12 mois )

Poss pour les opposants de faire un référé suspension si les travaux démarrent , poss de faire durer la procédure si le référé n’aboutit pas pour arriver au bout du contrat d’achat ( voie de recours pour trouble anormaux de voisinage )

Recours (insuffisance d’étude d’impact , de l’enquête public , manque d’objectivité ou de motivation du commissaire enquêteur , effet cumulé des parcs , loi montagne ( interdiction de faire de l’urbanisation en discontinuité )

Recours en contentieux sur l’OA ( aide d’état qualifiée d’impôt )

Les missions du juriste

...