La Société Plug Au cœur Des TIC

Un employeur soupçonne une de ses salariés d’actes de concurrence déloyale à l’égard de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Il demande à unhuissier d’analyser les données de l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve unsous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquels confirment lessoupçons de l’employeur.

L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice.

La problématique

Le différend porte sur le droit pour un employeur deconsulter les fichiers informatiques dans les ordinateurs professionnels de ses salariés.

Plus précisément, dans cette affaire, un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel d’une salariée et dontl’intitulé correspond à ses initiales doit-il être assimilé à la mention « Dossier personnel » ? Cette mention fait-elle présumer que son contenu est privé et qu’il est interdit à l’employeur d’ouvrirle fichier en son absence ?

La règle de droit

Les dossiers et les fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par son employeur sur son lieu de travail étant présumésavoir un caractère professionnel, l’employeur peut y avoir accès hors de la présence du salarié.

Toutefois, au nom du respect de la vie privée du salarié, les juges admettent que lorsqu’un salarié aidentifié des dossiers et des fichiers comme étant personnels, leur ouverture par l’employeur ne peut s’effectuer qu’en présence du salarié. Si le salarié est absent, l’employeur doit l’avoir prévenu. Sil’employeur prend connaissance des dossiers et des fichiers identifiés comme personnels, il ne pourra pas se fonder sur leur contenu pour justifier le licenciement du salarié.

Dans la présente...

...