Analyse d'une situation juridique sur la Société GALABIO

Premier travail: Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS.

1) Analyse de la situation juridique

La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS.

Selon la législation du travail, lorsqu'il y a rachat d'une entreprise en activité, le nouvel employeur doit reprendre la totalité du personnel et assurer la continuité des obligations qui incombaient à l'ancien employeur.

En effet, selon l'article L 1224-1 du code du travail, "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur et notamment dans le cas d'une vente, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

De plus, l'article L 1224-2 du code du travail prévoit que "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf en cas de rares exceptions"

Monsieur Pinson à donc obligation de reprendre l'ensemble du personel de la société FLEURUS et de respecter les termes des contrats de travail en cours. Le salarié conserve ainsi son statut, son ancienneté , sa qualification ainsi que sa rémunération. D'autres part, les clauses d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité doivent aussi etre respectées.

Les avantages accordés par usage, par le réglement intérieur, par accords avec les représentants du personnel sont également transférés auprès du nouvel employeur. Cependant ils peuvent etre dénoncés par celui-ci par écrit auprès des salariés et des représentants du personnel, en respectant un délai de préavis suffisant.

Comme l'activité de l'entreprise FLEURUS semble différente de l'activité de fabrication de cosmétiques de la société GALABIO, il y a de forte probabilité que les conventions collectives des deux sociétés soit différentes.

De ce seul fait, et selon l'article L.2261-14 du code du travail, l'application de la convention collective dont les salariés de la société FLEURUS bénéficiaient est automatiquement mise en cause. La mise en cause signifie que ces accords vont cesser de s'appliquer automatiquement, sans que l'employeur ait besoins de les dénoncer. Ils vont néanmmoins survivrent le temps de négocier un accord de substitution ou d'adapatation( dans un délai de 3 mois à 15 mois).

2) Rappel à Mr Pinson des obligations de la société GALABIO envers les salariés de la société FLEURUS

Envoi par E-mail

Objet: Rapport sur la reprise des salariés de la société Fleurus

Mr le directeur des ressources humaines,

Vous vous interrogiez il y a quelques jours sur la reprise des 25 salariés de la société Fleurus. Aprés étude de la législation du travail, je me permets de vous adresser mon analyse juridique.

Le code du travail, et plus prècisement les articles L.1224-1,L.1224-2 et L.2261-14 précisent de manière très claire que le nouvel employeur est tenu de reprendre l'ensemble du personnel en place au moment du rachat ainsi que les obligations nés des accords individuels ou collectifs.

En ce qui concerne les accords individuels conclus avec l'ancien employeur, les contrats de travail ne peuvent donc pas etre rompus et aucunes modifications ne peut etre faites sans l'accord du salarié.

Le salarié conserve donc son statut, son ancienneté, sa qualification, sa rémunération. Les clauses de d'indemnités de départ, de non-concurrence et de mobilité restent valides et doivent etre respectées par les deux parties.

Il conviendra, peut-etre d'étudier chaque contrat de travail, et de proposer aux salariés une négociation individuelle et amiable sur les éléments des contrats que nous souhaiterions modifier.

Par contre, une attention particulière doit etre porté sur les accords collectifs. Ils pourront etre dénoncés soit de fait ou à l'initiative de la société GALABIO.

Il conviendra donc d'étudier les conventions collectives qui étaient en vigueur dans la société FLEURUS ainsi que les accords d'entreprise.

Selon l'article L.2261-14 du code du travail,les conventions collectives de la société FLEURUS deviennent caducs de fait mais survivent jusqu'à la fin des négociations des nouveaux accords.

En ce qui concerne, les accords d'entreprises ils subsistent mais peuvent etre dénoncés auprés des salariés ou de leurs représentants dans un délais maximum de trois mois.

Un réajustement des accords collectifs de la société FLEURUS est donc à réaliser avec ceux de notre société GALABIO si nous souhaitons opter pour une convention collective différente.

Je vous prie Monsieur de recevoir mes salutations les plus sincères.

Votre assistant ressources humaines

Deuxième travail: Apprèciez la legalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr Brochant.

La clause de mobilité inscrite au contrat de Mr Brochant est légale car elle est sans équivoque et clairement rédigée dans son contrat de travail.

Elle définit clairement la zone géographique ou Mr brochant peut etre ammené à travailler, elle comporte un délai de prévenance de deux mois, supérieur au minimum légal qui est de vingt-quatre heures.

La non execution de cette clause de mobilité par Mr Brochant peut entrainer son licenciement. Cette conséquence est précisée dans le contrat de travail, ce qui démontre une volonté de la part de l'employeur d'informer le salarié de la gravité d'un éventuel refus.

De plus, la raison de cette mutation de Mr Brochant est clairement identifiée. Elle est motivée par une nécessité d'organisation et repond à l'intéret de l'entreprise. Mr Brochant est adjoint au responsable qualité et la société GALABIO souhaite mettre en place des actions dans son usine de Granville afin d'obtenir la norme ISO 9000.

La société GALABIO respecte l'article L.1121-1 du code du travail concernant les libertés individuelles et collectives car la mutation de Mr Brochant est une atteinte à sa liberté de vivre ou il souhaite avec sa famille mais cette

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