Note Synthese Nett84

Vous m’avez demandé de d’analyser la situation de l’entreprise NETT 84 détenu par Mr REBOUL.

L’entreprise NETT84 est une entreprise individuelle qui produit des prestations de services dans le domaine du nettoyage et de l’entretient de locaux privés ou professionnelles.

Son chiffre d’affaires est de 25100 € pour l’exercice 2013. Le régime fiscal est déterminé par le niveau de son chiffre d’affaires. Donc d’après son chiffre d’affaires qui est inférieur à 32600 €, l’entreprise de Mr REBOUL sera soumise au régime des micro-entreprises, soumis aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur les revenus.

Au regard de la TVA, les micro-entreprises ne sont pas soumises à la TVA.

La mention « TVA non applicable » devra apparaître sur chacune des factures en vertu de l’article 293-B du CGI.

- L’entreprise à des obligations :

 Fiscales :

Le CA est déclaré sur la déclaration de revenu de l’exploitant, qui devra l’imprimé 2042.

Mr REBOUL doit fournir des informations sur son entreprise concernant les salaires bruts, le nombre de salariés et le montant des plus ou moins values imposable.

Il doit également tenir un livre de recettes et un registre ou figurent les achats et conserver les pièces justificatives obligatoirement.

 Comptables :

Le montant et l’origine des recettes doivent être enregistrés chronologiquement sur un livre.

Le bilan et le compte de résultat n’est pas obligatoire.

Le régime des micro-entreprises est intéressent point de vue administratif, il simplifie les démarches et les déclarations. Il peut être avantageux car Mr REBOUL ne paie pas de TVA, il n’a pas à présenter de bilan et de compte de résultat. Il doit tenir une comptabilité simplifiée. Le calcul du bénéfice est simple car il s’agit de prestations de services. L’abattement est de 50% d’où le bénéfice imposable est de 50%. Si Mr REBOUL opte pour le régime réel normal ou simplifié cela peut être plus avantageux car si le montant des charges est supérieur au bénéfice il paiera moins d’impôts.

Cependant, il faut souligner que dans ce cas la responsabilité de l’entrepreneur et étendue à ses biens personnels et l’on ne peut pas déduire de la TVA.

Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire à ce sujet.

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