Dissertation: Fiscalité Et Justice: Dans quelles mesures la fiscalité est plus ou moins juste ? A-t-elle pour vocation d’être juste ?

Dissertation : Fiscalité et Justice

Les notions de Fiscalités et de Justice peuvent être complexes, en particulier entre elles.

La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de routes, d'écoles ou d'hôpitaux publics et autres. La fiscalité est aussi un des leviers de la politique économique. Elle peut ainsi contribuer au développement économique en favorisant un ou des secteurs clés (exemple de la défiscalisation immobilière) ou en consentant des avantages spécifiques à des agents économiques (à l'exemple de certaines exonérations sur l'ISF).

La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité et un ensemble d’institutions.

La justice fiscale est définit comme étant l’égalité et l’équité devant l’impôt.

Dans quelles mesures la fiscalité est plus ou moins juste ? A-t-elle pour vocation d’être juste ? Techniquement, les prélèvements sont-ils créés pour être justes ?

Ce sujet est intéressant car il nous permet d’en apprendre plus sur les notions de fiscalité et de justice, qui sont omniprésentes en France.

Nous comparerons les différents impôts, leurs équités si elles existent ou non.

Les idées principales reposent sur l’équité de l’impôt, il se doit d’être juste et bien réparti.

Dans un premier temps nous étudierons les fondements de la fiscalité, ensuite nous verrons l’équité de la fiscalité.

I. Les fondements de la fiscalité.

Le droit fiscal peut être défini, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance Publique.

Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus (IS), leurs activités (patente) ou encore parce qu’elles interviennent en tant qu’intermédiaires fiscaux ou collecteurs de l’impôt pour le compte du Trésor Public (TVA ou Impôt retenue à la source sur les salaires).

A) Les prélèvements obligatoires.

Les prélèvements obligatoires correspondent à l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques […] dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif […] et que ces versements sont sans contrepartie directe », selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'origine de cette notion. Ce sont donc les impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.

Quatre catégories d’administrations publiques bénéficient des prélèvements obligatoires : - l’État et les organismes divers d’administration centrale (ODAC), bénéficiaires de près du tiers des PO en 2011 ;

- les administrations publiques locales (APUL) (près de 15% des PO en 2011) ;

- les administrations de Sécurité sociale (ASSO) (plus de 54% des PO en 2011) ;

- l’Union européenne (moins de 1% des PO en 2011).

Ces prélèvements servent à financer les services non marchands régaliens (défense nationale, maintien de l'ordre, définition du droit et fonction judiciaire), mais également des services dans d'autres champs économiques (politiques sociales, soutien à des associations ou à des artistes, construction d'infrastructures, etc.) dont certains relèvent de la notion de service public.

Les charges à financer sont donc les dépenses prévues par le budget de l’État, des collectivités et les prestations sociales. Les versements effectués par les contribuables (personnes physiques ou morales) ne sont pas volontaires, c’est-à-dire qu’ils ne choisissent ni le montant, ni les conditions de ces versements.

Les prélèvements obligatoires sont une notion de comptabilité nationale et non juridique, qui repose sur des conventions conduisant à exclure certains flux.

Les finances publiques distinguent les différents types de prélèvements obligatoires selon la nature de leur contrepartie :

 les impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables, ils trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’État ;

 les cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ;

 les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire).

Cette classification est indépendante de la dénomination retenue. Par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas une taxe mais un impôt.

Le niveau des prélèvements obligatoires est mesuré par la part qu’ils occupent dans la richesse nationale. Il constitue un indicateur de l’intervention publique, qui ne peut s’interpréter indépendamment des choix politiques d’organisation de la société. Le taux de prélèvements obligatoires s’est élevé à 42,5% du produit intérieur brut (PIB) en France en 2010, à 43,9% en 2011 et à 44,9% pour 2012.

La notion de prélèvements obligatoires doit être interprétée avec prudence à cause de la complexité des flux financiers au profit des administrations publiques et de la croissance de l’emprunt, qui peut être assimilé à un prélèvement différé.

B. Les fonctions de la fiscalité.

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