Chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA

chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA

Seuils pour 2012 :

Activités Régime du réel normal Régime du réel simplifié Régime de la « micro entreprise »

Ventes et fournitures de biens CA HT > 777 000€ 81 500€ < CA HT < 777 000€ CA HT < 81 500€

Prestations de services CA HT > 234 000€ 32 600€ < CA HT < 234 000€ CA HT < 32 600€

(le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. )

I- le régime du réel normal

La TVA à décaisser est calculée en principe chaque mois. Les redevables produisent une déclaration de TVA CA3 et payent spontanément l’impôt dû au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant.

Depuis le 01/01/2009, les entreprises soumises au régime du réel normal et qui produisent une déclaration mensuelle peuvent obtenir le remboursement mensuel de leur crédit de TVA si celui-ci dépasse 760€ (imprimé 3519)

Il existe aussi pour les entreprises exportatrices, la procédure spéciale exportateur qui autorise un remboursement maximum calculé sur la TVA fictive sur les exportations et les livraisons intracommunautaires (pas de crédit minimum à respecter)

31/M/N

445 710 TVA collectée X

445 200 TVA due intracommunautaire X

445 660 TVA déductible sur ABS X

445 620 TVA déductible sur Immos X

445 670 Crédit de TVA à reporter X

445 510 (1) TVA à décaisser X

758 000 (2) Autres produits de gestion courante X

TVA du mois de M

(1) : ou 44567-crédit de TVA à reporter (si le solde est négatif) au débit

(2) : ou 658-autres charges de gestion courante

II- le régime du réel simplifié

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