Les obligations en matière d’inventaire

Les sources légales

Les obligations en matière d’inventaire sont essentiellement déterminées par :

1/ L’article L 210-9 du code de commerce : « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine »

2/ La loi comptable : « à la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration, le directoire ou les gérants dressent l’inventaire, les comptes annuels... »

3/ La réglementation fiscale : « l’inventaire physique est établi sur un document qui énumère autant d’articles qu’il existe de produits de caractéristiques différentes en raison de leur nature, de leur dimension, de leur marque, de leur prix unitaire. »

Le commentaire

Pour synthétiser, nous pouvons définir l’inventaire physique des stocks comme un recensement matériel des existants qui doit être dressé par les organes de direction, au moins une fois tous les douze mois, sur un document récapitulant toutes les références et sous-références, dont le but est de vérifier la réalité des actifs existants dans l’entreprise.

En aucun cas les entreprises ne peuvent être autorisées à déterminer la valeur de l’inventaire à la clôture d’un exercice donné en partant du stock d’ouverture, des achats et des ventes de la période considérée.

Un inventaire physique est donc important et nécessite une préparation et une exécution qui soient adaptées, c’est pourquoi trois phases essentielles peuvent être retenues et diagnostiquées afin d’optimiser la réalité des informations qui découleront de ce travail.

Ces trois phases sont :

- Avant

- Pendant

- Après

Les principaux points de procédure

- Date et durée de l’inventaire

o arrêts des mouvements pendant l’inventaire,

o identification des zones de mouvements,

o identification des mouvements,

o procédure de cut-off.

- Aires de stockage

o définition des zones (marquage, plan,...),

o rangement préalable des articles à inventorier,

o identification des éléments à inventorier.

o instruments de mesure appropriés,

o détermination des stocks en dépôts (appartenant à des tiers ou en dépôt chez des tiers).

- Dénombrement

o prénumérotation des fiches,

o identification des références sur les fiches,

o unités de comptage sur les fiches,

o saisie des anomalies,

o annulation de fiche,

o suivi des fiches distribuées,

o double comptage,

o contrôle des comptages,

o transcription.

- Personnel

o existence d’une instruction pour l’inventaire,

o désignation d’un responsable pour l’ensemble de l’inventaire,

o composition des équipes de comptage,

o diffusion des instructions d’inventaire,

o double comptage.

- Centralisation des fiches

o suivi du regroupement des fiches,

o le cas échéant : rapprochement avec l’inventaire permanent,

o recherche des écarts entre les comptages et l’inventaire permanent.

- Identification des stocks endommagés ou à rotation lente

Au cours de ce premier semestre j’ai participé à de nombreux inventaires physiques, j’ai donc pu apprécier l’importance de la maîtrise des points de procédure à examiner. Je vais donc utiliser un cas pratique pour illustrer les travaux que le réviseur doit réaliser au cours de l’inventaire physique des stocks.

EXPOSE DE LA MISSION DU REVISEUR

Présentation

Au sein du portefeuille de Commissariat aux comptes du cabinet, il y a certains clients pour lesquels le stock constitue un, voire le poste significatif du bilan et donc une zone à risque.

Dans ces cas, il est donc impératif de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à une bonne évaluation des stocks, et la principale mesure pour l’auditeur légal étant la participation physique à l’inventaire, tant dans la critique des procédures que pendant la phase de comptage.

Lors de ma dernière participation à un inventaire, il s’agissait d’un client, que l’on appellera X, pour lequel le stock est un élément significatif, et dont la réalisation du recensement physique est intervenue concomitamment à la date de clôture.

Au-cours de la dernière mission de certification des comptes, le cabinet avait remarqué que la réalisation de l’inventaire physique souffrait de nombreuses critiques et qu’il était impératif pour la nouvelle année de recenser les déficiences afin de fiabiliser les informations résultants de ces travaux.

Les travaux que nous avons réalisés se sont déroulés en trois phases, que je vais détailler

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