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Contexte: Passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Projet de loi du 2 avril

1971, imposer un contrôle judiciaire. La loi de 1901 prévoyait un régime de déclaration. Le

président du Sénat trouvait que ça portait atteinte « aux princeps de la libertés d’association qui

doit être considérée comme faisant partie du préambule de la Constitution de 1958… ».

Le problème de droit: Le principe de liberté d’association est il un principe constitutionnel que le

législateur dot respecter ? Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité comprennent

elles des disposition qui ne sont pas dans la Constitution de 1958. Le préambule de 1958 a t il une

valeur constitutionnelle ?

On a un raisonnement en trois temps. Il commence à dire qu’au nombre des PFLRL figure la

liberté d’association. Ensuite, ces PFRLR sont compris dans le préambule de la Constitution de

1946 à l’alinéa 1er. Il constate dans un dernier temps que la valeur du préambule de 46 est elle

même affirmée par le préambule de 1958.

C’est la première fois que le Conseil Constitutionnel utilise un élément du préambule pour

constater la non conformité à la Constitution d’une loi. Maintenant il faut entendre la Constitution

au sens large à savoir le préambule et les textes auxquels il renvoie.

Dispositif: Les articles de la loi instituant un régime d’autorisation sont déclarés

inconstitutionnels.

Cette décision est extrêmement importante et a été un tournant: elle reconnait pour la première

fois la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et donc consacre l’existence d’un bloc

de constitutionnalité et c’est la première utilisation des PFRLR.

A la base le Conseil Constitutionnel quand il est crée il est là pour contrôler la correcte répartition

des compétences entre le domaine réglementaire et le domaine législatif, « chien de garde » de

l’exécutif. Mais il avait déjà commencer à élargir son office, il avait déjà intégré les lois

constitutionnelles dans le bloc de constitutionnalité. Il y a donc eu avec cette décision un

bouleversement.

Néanmoins, cela a été critiqué. D’abord, puisqu’aucun des éléments du préambule ne se trouve

dans le corps de la Constitution le peuple ne s’est pas prononcé sur cette question. Mais c’est à

relativiser car le peuple en 1946 a refusé de réécrire une DDHC. Un deuxième argument est que

certains

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