Téléchargements illégaux

jjjjjjjjjjjjjjjjjjjParmi les abonnés à internet, dites personnes titulaires de l’accès à des services de communication au

public en ligne, il y a le particulier lambda, mais aussi l’entreprise.

La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création (dite HADOPI 1), puis celle du

28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite

HADOPI 2) ont entendu faire peu de distinctions entre ces deux types d’abonnés, or, même si les

conséquences d’une suspension d’abonnement pendant un mois peuvent être très regrettables pour un

particulier, elles peuvent s’avérer hautement dommageables pour la survie d’une entreprise.

UN RISQUE DE SUSPENSION DE L’ACCÈS À INTERNET ET DE

CONDAMNATION AU PAIEMENT D’UNE AMENDE

Rappelons qu’en cas de téléchargement illégal, l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle

prévoit que la réponse graduée débutera par l’envoi par la Commission de protection des droits de la

Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, dite HADOPI, d’une

recommandation (avertissement), à l’abonné par le biais d’un courriel adressé par l’intermédiaire du

fournisseur d’accès auprès duquel il a souscrit un abonnement.

Cette recommandation prévoit notamment un rappel de l’obligation de sécurisation de l’accès à internet, la

mention de la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation

de sécurisation ont été constatés ainsi que les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques du

service auquel l’abonné peut s’adresser pour formuler ses observations et obtenir des précisions sur ce qui

lui est reproché.

Si dans les six mois qui suivent cette recommandation l’accès à internet devait à nouveau être utilisé à «

des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public

d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires

des droits lorsqu'elle est requise », une seconde recommandation pourra lui être adressée par lettre

recommandée avec avis de réception ou encore par tout autre moyen permettant d’établir la preuve de la

date de présentation de cette recommandation.

Si malgré un second avertissement l’accès internet de l’abonné devait de nouveau servir à des fins

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