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DROIT CONSTITUTIONNEL Mini-cours

La Constitution

• Celle que l’on connaît et utilise aujourd’hui fût établie le 4/10/1958 par des Constituants

• Elle régit l’ensemble des règles du Droit, c’est-à-dire l’ensemble des normes qui elle-même régissent la société

• Ces règles, lors qu’elles sont transgressées, sont sanctionnées de manière publique par une autorité telle qu’un juge

• Elle est composée de 106 articles

• La Constitution est une Norme fondamentale ; elle est au sommet d’un ensemble juridique hiérarchisé. Cet ensemble peut être schématisé de la manière suivante :

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• La Constitution conditionne la validité des normes inférieures. C’est-à-dire que toutes les normes inférieures doivent être conformes à la Constitution

• S’il y a contrariété entre une norme inférieure et la Constitution, l’autorité publique sanctionne cette inconstitutionnalité

Exemples :

• Si une loi, un traité, ou un acte réglementaire contredit la Constitution, c’est le Conseil Constitutionnel qui sanctionne
• Si un contrat de travail la contredit, c’est la Cours de cassation qui intervient

On appelle cela des manquements à la Constitution.

• La Constitution concerne tout le monde

• Elle a des fonctions politico-administratives ; elle détermine la forme de l’Etat qui est la manifestation juridique de la souveraineté, le pouvoir suprême de commandement qu’est le peuple (Article 3)

• L’Etat est soit Unitaire : un seul ordre juridique, une législation, une Constitution pour préserver l’indivisibilité de l’Etat (article 1). Il donne plus d’autonomie à ses collectivités (communes, départements, régions), c’est la décentralisation (articles 72 et suivants). Par exemple, pour supprimer les départements, il faudrait réviser la Constitution en ayant une majorité des 3/5 au Parlement.
• Soit Fédéral : L’Etat assure ici une autonomie certaine aux entités fédérales telles que le Sénat américain ou les différents Etats. Ils ont plus d’indépendance sur le plan législatif : la législation pénale relève de l’Etat fédéré. Voilà pourquoi la peine de mort est présente dans certains Etats américains

• La Constitution est également un objet politique : elle assure la garantie de la liberté face au pouvoir

• En instaurant dans la Constitution une garantie des droits
• En indiquant les libertés fondamentales et les droits / libertés à valeur constitutionnelle (intransgressibles). Exemple : interdiction de la peine de mort ou l’égalité devant la loi (article 1)
• Certains points prennent une valeur constitutionnelle en étant cités dans la Constitution. C’est le cas de la DDHC du 26/08/1789 figurant dans le préambule de la Constitution de 1958

• La Constitution organise les pouvoirs :

• Elle fixe les modalités de dévolution et d’exercice du pouvoir politique
• Car un gouvernement libéral est un gouvernement modéré et donc séparé. La séparation des pouvoirs est une modalité de gouvernement fédéral

• Elle a une fonction législative grâce au Parlement (articles 24 et suivants) qui est bicaméral

• Une fonction exécutive également ; elle maintient l’ordre public :

• Grâce au gouvernement (articles 20 et suivants) et au Président de la République (articles 5 et suivants)

• Elle s’occupe également de trancher les litiges grâce aux juges (article 66)

Possibilité d’étudier la théorie politique du Baron de Montesquieu

• Si les différents pouvoirs collaborent beaucoup, sont liés entre eux : c’est un régime parlementaire (inventé en Angleterre aux environs du 17e siècle). Ses premiers balbutiements en France se font vers 1830 avec la Monarchie de Juillet, mais le régime parlementaire s’installe réellement en 1875 avec la Constitution de la 3e République (1875-1940)
• Si les pouvoirs sont totalement séparés, le régime est présidentiel. Les Etats-Unis sont le meilleur exemple de ce régime. Donald Trump a besoin des lois et du Congrès pour appliquer sa politique. Dans ce régime, le Parlement ne peut pas renverser le Président par une procédure législative, seulement par une procédure pénale (l’Impeachment aux Etats-Unis). De même, le Président ne peut pas dissoudre le Congrès. L’indépendance est renforcée / légitimée par le suffrage universel.

• En France, sous la 5e République, régime parlementaire :

• Le Président peut signer un décret de dissolution (article 12)
• Le Premier ministre peut proposer des lois (article 39)
• L’Assemblée Nationale peut censurer le gouvernement (article 49)
• C’est la collaboration des pouvoirs !
• Mais le parlement est élu au suffrage universel (article 24), idem pour le Président de la République (article 6) qui exerce des pouvoirs nominaux importants (chef de l’armée, nomme les préfets, etc.)
• La 5e République est donc un régime hybride : régime parlementaire mais avec des éléments de régime présidentiel

DROIT CIVIL Mini-cours

• Le Code civil est la base du Droit Civil. Il contient toutes les règles applicables au Droit Civil. Par exemple :

• Mariage entre époux
• Contrats
• Déclarer la naissance d’un enfant
• Obtenir un héritage

• Branche du droit importante

• Parce qu’elle concerne tout le monde dans de nombreux moments de notre vie
• Mais certaines règles s’appliquent inconsciemment !

• Le Code civil est caractéristique à la France, spécifique à l’Europe continentale. La création de codes pour trier les règles de Droit est une tradition. Le Royaume-Uni ou les Etats-Unis n’ont par exemple pas l’équivalent d’un Code civil.

• Pourquoi est-ce important d’avoir un Code civil en France ?

• Il contient tous les textes concernant le Droit civil
• Certains codes sont annotés d’exemples

• Napoléon est l’homme à l’origine du Code civil. Il a été promulgué en mars 1804, mais il a évolué depuis

• Certaines règles continuent à s’appliquer !

• Le but du Code civil est le même qu’à sa création, mais les articles ont été modernisés et certains ajoutés.

Il s’agit d’une cohérence intellectuelle !

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