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LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET LOYER

Rédigée par :

- Aude Charlène AGNOURET- NTCHORERE

- Raïssa ANGUE -ZOLO

- Jessica BOUSSAMBA

Vérifié Par : M.MIMBILA Validé par : M.MIMBILA

Fonction : Etudiantes UAS/GABON Fonction : Professeur de droit Fonction : Professeur de droit

PLAN

INTRODUCTION Page 2

I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 3

A. LES DROITS DES PARTIES Page 3

B. LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 4

II. LE LOYER Page 5

A. LA FIXATION DU PRIX DU LOYER Page 5

B. LA REVISION DU PRIX DU LOYER Page 5

CONCLUSION Page 6

SOURCES (annexes) Page 7

LE PLAN EST OBLIGATOIRE

INTRODUCTION

Il est fréquent que le commerçant ne soit pas propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son entreprise. Il est le locataire d’un immeuble ou d’un local mise à disposition par le propriétaire. Le lien juridique qui les unit l’un à l’autre est matérialisé par le bail à usage professionnel.

L’article 103 de l’Acte Uniforme de l’HOHADA portant sur le droit commercial général définit le bail à usage professionnel comme étant « toute convention écrite ou non entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en locution tout ou une partie d’un immeuble compris dans le champs d’application et une autre personne physique ou morale, permettant celle-ci , le preneur d’exercer dans les lieux avec l’accord de celle-là , le bailleur, une activité professionnelle ».

Cependant, lorsqu’il n’est pas locataire des lieux ou il exploite son fond, le preneur court le risque des augmentations intempestives de loyer.

Aussi, la nouvelle règlementation prévue par l’AUDCG (Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général) fixe telle les principales obligations du preneur et du bailleur et substitue l’expression bail à usage professionnel à celle de bail commercial.

Tandis que la réglementation antérieure fixée par le décret du 30 juin 1952 usait d’une terminologie confuse empruntée au droit commun, ce qui renda celle-ci inaccessible à ses destinataires et laissa peu de place à l’autonomie de la volonté. Elle est restée très largement ineffective dans certains pays (exemple du BURKINA FASO), car les locataires qu’elle était censée protéger ne l’invoquait presque jamais.

De ce fait, l’intérêt d’un tel sujet est considérable d’autant plus qu’il permet d’assurer une meilleure conciliation des intérêts privés en présence aussi, de mieux protéger le preneur et de laisser une large place à l’autonomie de la volonté, ainsi que de simplifier les procédures de fixation des loyers et de renouvellement de bail en cas de désaccord entre les parties.

A cet effet, suite à ce qui vient d’être dit, des interrogations nous viennent à l’esprit, et nous pousse à nous demander quels peuvent être les droits et les obligations du bailleur et du locataire?

Aussi, quel est le régime applicable au loyer ?

Pour répondre à ces interrogations, et dans l’optique d’une compréhension facile de ce sujet, nous allons examiner en (I) les droits et obligation des parties et en (II) le loyer.

I. LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Le contrat de bail à usage professionnel fait naitre pour les deux parties que sont le bailleur et le preneur des droits (A) et des obligations (B).

A. LES DROITS DES PARTIES

L’examen des articles 105 à 115 montre que les droits des uns représentent les obligations pour les autres et inversement.

En effet, la relation bailleur-locataire fait apparaitre que les droits de l’un sont les obligations de l’autre. Le législateur OHADA, dans le souci de protéger le locataire commerçant à l’expiration du bail a mise en place l’AUDCG qui fixe les droits et les obligations de chacune des parties.

Les commerçants qui étaient des locataires, réclamaient le droit de renouvellement automatique du bail à usage professionnel.

Sans aller jusque là, le législateur a accordé au locataire une protection forcée qui déroge profondément aux règles de droit commun.

Ainsi cette partie juridique fait ressortir les droits de chacune des parties. En ce qui concerne les droits du bailleur, nous avons :

- Le droit de paiement du loyer ; il s’agit essentiellement pour le bailleur de percevoir le prix du loyer.

- Le droit à, la restitution des lieux loués dans leur état initial au terme du contrat ; ici, l’obligation est faite au preneur de rendre les lieux loués dans leur état initial.

Pour le locataire (preneur), en ce qui concerne ces droits, il s’agit essentiellement :

Le droit de visiter les locaux à louer avant la conclusion du contrat de bail ;

- Le droit à la fixation du prix, cela signifie que le locataire doit connaitre le montant du loyer ;

- La jouissance paisible des lieux loués. Cela revient à dire que le bailleur et ses ayants droits ne doivent occasionner des troubles au locataire ;

- Le droit au renouvellement de bail.

- Le droit aux répartitions d’entretient etc.

B. LES OBLIGATIONS DES PARTIES

Il

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