Analyse D'une Situation Juridique : Acheter Via L'internet

Question 1

Mme Marine

Adresse

Melun

France

Société TOP-TECHNIC

Adresse

Ville

France

Objet : Retour d’un achat

En date du 23 Novembre 2013, j'ai acheté par correspondance auprès de votre société un téléviseur écran plat.

J'ai le regret de vous informer que je souhaite exercer mon droit à rétractation dans le délai légal de 7 jours comme me l'y autorisent les articles L. 121-20 et L. 121-5 du Code de la consommation.

Vous pourrez constater que ce délai est parfaitement respecté puisque cet achat date du 23/11/2013 et que le délai expire le 01/12/2013, car le 24/11/2013 n’étant pas un jour ouvrable.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le remboursement de la somme que je vous avais versée par carte bancaire en date du 23/11/2013, et dont le montant s'élève à 760 euros.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Question 2

Oui et non à la fois, oui car comme la constaté Mme Marine le GPS n’est pas conforme à l’annonce du revendeur, ce qui veut dire que l’article L.211-12 peut permettre à celle-ci de demander le remboursement car le défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, cependant l’article 9 des conditions général de vente stipule que le délais de rétractation est de 7 jours .

Enfin dans le cas où le commerçant n’as pas reçu entre-temps la confirmation de commande ce délais serait portée à 3 mois.

Cependant je la conseillerais de ne pas restituer le GPS.

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