Qu’est-ce-que le cyberharcèlement ?

Qu’est-ce-que le cyberharcèlement ?

Le cyberharcèlement est un type d’harcèlement via internet, que ce soit par les mails, les réseaux sociaux ou bien par les jeux-vidéos. C’est une forme de violence numérique, qui se place au même titre que le harcèlement moral ou sexuel, sanctionné par l’article 222-33-2-2 du code pénal. Il est considéré comme un délit aux yeux de la loi.

Qu’est-ce-qui caractérise le harcèlement et quels sont ces sanctions ?

Selon l’article 222-33-2-2 du code pénal, le harcèlement consiste à harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Cependant, les sanctions passent à deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende, lorsqu’un harcèlement :

• a causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
• a été commis sur un mineur
• a été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
• a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique

Les sanctions passent à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 d’amende, lorsqu’un mineur était présent et a assisté à un harcèlement en plus d’une ou plusieurs causes précédemment citées.

Si l’auteur des faits est majeur la peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans, et 2 ans de prison et 30 000€ d’amende si la victime a plus de 15 ans.

Si l’auteur des faits est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale est portée à 18 mois de prison et 7 500 € d'amende si la victime a moins de 15 ans, et 1 ans de prison et 7 500€ d’amende si la victime a plus de 15 ans.

Si l’auteur des faits est un mineur de moins de 13 ans, alors des règles spécifiques entrent en jeu.

Deux exemples de jurisprudence :

• Comme premier exemple, deux condamnations ont eu lieu le 3 juillet 2018 dans l’affaire Nadia Daam. Cette affaire est liée à deux membres d’un forum en ligne qui ont participé à une violente campagne de cyberharcèlement contre une journaliste d’Europe 1, Nadia Daam.

Celle-ci a déposé une plainte qui a fait que les deux harceleurs se sont vus poursuivis et finalement condamnés le 3 juillet 2018 par le tribunal correctionnel de paris à six mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000€ de dommages et intérêts.

• Comme second exemple, pour l’affaire Mila, le Tribunal correctionnel de Paris a prononcé le 7 juillet 2021, des peines allant de 4 à 6 mois de prison avec sursis contre 11 personnes déclarées coupables de cyberharcèlement à l’encontre d’une adolescente. Plusieurs des prévenus ont en outre été condamnés à verser à la victime la somme de 1500 euros en raison du préjudice moral découlant des actes de harcèlement.

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