Le pacte civil de solidarité

Droit civil Licence Droit 1ère année – Série D

Cours de M. Ludovic Pailler
Travaux Dirigés 2019-2020

Séance n°2
Le pacte civil de solidarité

1_

Document 2

Cet arrêt du 5 juin 2002 du TGI de Lille appuie sa décision sur le motif d’infidélité entre partenaires d’un pacte civil de solidarité.

En l’espèce, le requérant réclame une attestation visant à établir l’infidélité de son partenaire pacs avec un autre homme. Infidélité représentant une relation contraire aux principes du contrat déclaré encore partenaires pacs.

En l’espèce, le requérant réclame la constatation par un huissier de l’infidélité de son partenaires et donc du préjudice subis.

Le président du siège déclare qu’un huissier de justice, aidé par un serrurier et un commissaire de police, devra constater l’adultère.

Document 3

Cet arrêt du 5 mai 2015 de la Cour d’appel de Rennes appuie sa décision sur le motif des conséquences de la rupture d’un pacs, de la répartition des biens acquis durant une vie commune entre les partenaires pacs et de la question de la fidélité entre les partenaires.

En l’espèce, le requérant vivait en concubinage depuis 2006, les concubins ont acquis un véhicule d’une valeur de 6 900 euros en octobre 2006 dont le prêt a été soldé en juin 2008. Les concubins se sont ensuite pacsés en janvier 2008. Ils ont par la suite acquis un nouveau véhicule d’une valeur de 11 600 euros fiancé par un apport de 1 600 euros par le concubin et avec un empreint de 10 000 euros par la concubine. Ils se sont ensuite séparés le 25 mars 2010 après une infidélité de la concubine avec l’un des collègues du concubin. La concubine a essayé de procéder à la division de leur bien amiablement, en vain.

En l’espèce, le TGI de Saint-Nazaire avait prononcé son jugement le 19 novembre 2012 ordonnant l’attribution du premier véhicule à la concubine, le deuxième étant attribué au concubin. Le concubin était également condamné à verser 3 750 euros en raison de l’attribution du deuxième véhicule, la concubine était condamné à verser la somme de     1 805,89 euros au titre des réparations intervenues sur le deuxième véhicule et le reste des charges était laissé à chaque partie en fonction de leurs propres dépens. Le concubin interjète appel à la cour d’appel de Rennes sur une demande d’indemnisation sur le fondement des circonstances brutales et vexatoires de la séparation.

La cour d’appel de Rennes doit constater ou non la faute imputable de la partenaire pacs.

La cour d’appel répond à la négative, elle déclare que le pacte civil de solidarité ne constitue pas un effet contraignant comme le mariage.

Document 4

...