Étude critique sur le principe d'annualité budgétaire

O.INTRODUCTION

Aujourd’hui le budget présente une importance de premier plan dans le fonctionnement de tout Etat moderne.

Si selon les politologues le rôle de l’Etat est d’assurer le bien être de la population, c’est-à-dire créer de l’emploi, créer des services et des infrastructures d’intérêt public, maintenir l’ordre et la sécurité publique, organiser les cours et tribunaux, l’enseignement etc. l’Etat ne peut jouer pleinement ce rôle que lorsqu’il dispose d’un budget nécessaire qui constitue un support financier inéluctable pour exécuter son programme d’action.

Vu l’ampleur et l’enjeu des intérêts en présence, l’administration fiscale cherchera à atteindre le maximum d’impositions inscrites à l’actif de ses recettes fiscales, «l’impôt étant dans les Etats contemporains, la principale ressource publique et le seul mode normal de couverture des dépenses publiques »

Mieux encore aujourd’hui, « l’impôt est devenu l’un des moyens d’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale et une corrélation indéniable avec la croissance et le développement des Etats modernes »

Ainsi, pour la couverture de dépenses, tous les impôts constituant le système fiscal congolais deviennent importants en général, et en particulier l’impôt sur les véhicules ou vignette automobile.

Précisons que, tous ces impôts sont toujours prévus dans un budget qui du reste, est élaboré selon les principes fixés par la loi des finances. C’est à ce titre que, cette loi financière prévoit quatre grands principes qui président l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat : le principe d’annualité budgétaire, le principe d’équilibre budgétaire, le principe d’unité budgétaire et le principe de l’universalité budgétaire.

Cependant, parmi ces quatre principes, nous allons focaliser notre attention sur le principe d’annualité budgétaire.

Une situation problème a retenu notre attention : celui du recouvrement par la province du Katanga de l’impôt sur les véhicules des années 2005, 2006, 2007.Cette situation se heurte à deux principes majeurs en matière de finances, à savoir le principe d’annualité budgétaire et celui de non rétroactivité de la loi fiscale.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 44 de la loi financière , le parlement doit procéder au contrôle de l’exécution du budget de l’exercice qui vient de se terminer et vote une loi dénommée “ arrêt des comptes” ( reddition des comptes), avant de voter la loi budgétaire de l’exercice prochain. Comment explique pour les budgets déjà clôturés par une loi ou décision d’arrêt des comptes, l’Assemblée Provinciale autorise encore le recouvrement de la vignette automobile des années précédentes.

Même si, on peut se dire que depuis un certain temps, la vignette automobile n’a pas été recouvrée et que la province s’est donnée le luxe de récupérer ces droits dont elle a abandonné d’elle-même, tout en surchargeant unitilement le paisible contribuable ; qui du reste n’avait pas résisté à son temps au paiement de cet impôt.

Notre préoccupation dans cet recherche, n’est pas de formuler des nouvelles propositions de lois, mais fournir des éclaircissements sur le recouvrement de la vignette automobile des années 2005,2006 et 2007, pour voir si ce recouvrement a respecté les principes fixés dans cette matière par loi financière et le codes des impôts.

Dans les lignes qui suivent, nous développerons tours à tours la notion du budget ; les considérations relatives l’impôt sur les véhicules et le principe d’annualité budgétaire face aux vignettes automobiles 2005 à 2007, avant de tirer une conclusion.

I. NOTION SUR LE BUDGET

I.1.Définition

Le budget est compris comme étant « l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'Etat et des autres services que les lois Assujettissent aux mêmes règles »

Autrement dit, le budget de l’Etat (budget public) est définie comme un tableau des recettes et des dépenses publiques à effectuer pour les services dans chaque exercice qui est autorisé par les lois annuelles de finances.

En effet, cette définition prônée ne tient pas compte du pouvoir discrétionnaire de l’Etat en matière d’exécution du contrôle budgétaire. Eu égard à ces faiblesses, Monsieur BAUDOUIN a formulé la définition suivante « le budget de l’Etat est un acte législatif contenant le tableau des recettes et des dépenses prévues pour une période déterminée et constituant par ce fait la règle à suivre par le pouvoir exécutif et l’administration qui dépend de celui-ci. »

Pour KITOPI dans le cours des finances publiques , il estime qu’au regard des réalités congolaises, étant donné que le chef de l’Etat est le chef de l’exécutif et en vertu du pouvoir discrétionnaire qu’il dispose et les prérogatives lui reconnu par la constitution, il y a lieu définir le budget à la congolaise en ces termes : “ Le budget de l’Etat est un acte législatif et prévisionnel qui contient un tableau évaluatif et non déterminatif du montant des recettes réalisables ainsi que celui des dépenses probables que l’autorité publique exerçant son pouvoir discrétionnaire est autorisée à exécuter pendant une période déterminée.

Conformément à la loi financière, il existe trois sortes de budgets publics pour l’Etat.

Le budget général : il désigne un compte unique dans lequel sont inscrites les prévisions des recettes et les autorisations de dépenses, compte unique caractérisé par le fait que l'ensemble des recettes sert à couvrir l'ensemble des dépenses, sans affectation particulière de certaines de ces recettes à telles dépenses, par application de la règle de l’universalité .

Les budgets annexes : sont des budgets des établissements publics personnalisés présentés en annexe aux budgets des Ministères qui exercent la tutelle sur ces établissements. L'équilibre de ces budgets est assuré soit par les subventions leur consenties en cas de déficit soit par le reversement au budget général de leur surplus en cas d'excédent.

Les budgets autonomes : sont les budgets des entités juridiques distinctes de l'Etat et fixant ainsi elles-mêmes le volume de leurs ressources et de leurs charges. En République Démocratique du Congo, les budgets autonomes sont les budgets des entreprises publiques

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