Économie-droit, partie économie: les constructeurs automobiles en 2008-2009

DEVOIR 1 - ECONOMIE/DROIT

1ère partie - Économie

Question 1

Les constructeurs automobiles se sont vu réduire leur capacité de production à cause de la crise économique mondiale survenue en 2008, de la faible compétitivité en France et d'une baisse de vente d'automobiles. On remarque que la production mondiale est passée de 62 milliards de véhicules alors qu'auparavant 11,5 millions d'unités étaient produits et vendus.

Question 2

La demande de véhicules industriels en France évolue assez rapidement car en 2009, la demande est de 38% et au 1er semestre 2010 elle chute jusqu'à 24%. Cette baisse de 14% peut s'expliquer par la diminution du montant de la prime à la casse, du durcissement des seuils et le fait que les véhicules industriels sont beaucoup moins demandés sur le marché. En effet, on constate que les consommateurs privilèges d'avantage, au 1er semestre 2010, les voitures de particuliers (la demande de véhicules est en hausse de 5%) et les voitures utilitaires légers passent d'une hausse de 11% or qu'en 2009 la demande était en baisse de 19%.

Question 3

"Cependant le problème de la compétitivité en France, pays où ils produisent le plus et où ils fournissent beaucoup, constitue un frein au développement, sur lequel devraient porter d'importants et rapide efforts"

Cette phrase signifie que les constructeurs français d'automobiles ont du mal à développer leur production car non seulement ils se produisent mais ils se fournissent eux-mêmes également, ce qui engendre des dépenses financières énormes. Une situation peu évidente qui pousse les conducteurs français à demander et par la suite obtenir des mesures de soutient (prêts de l'état, prime à la casse).

La situation reste tout de même compliquée car pour produire, les constructeurs français d'automobiles doivent être en possession d'une grande ressource financière qui puisse les aider à augmenter leur production et de ce fait pouvoir faire face à la concurrence automobile de d'autres pays.

Question 4

L'externalité négative liée à la commercialisation de véhicules automobiles justifiant l'intervention de l'état est le durcissement des seuils bonus/malus. Dans le texte on peut lire : "il conviendra d'être attentif aux effets de la diminution du montant de la prime à la casse et du durcissement des seuils bonus/malus. Le bonus/malus, étant un bonus écologique, a été instauré dans le but de préserver l'environnement et donc limiter la pollution en incitant les conducteurs à échanger leurs véhicules lorsque ces derniers se détériorent. En effet, la prime à la casse est bénéfique pour l'automobiliste dans le sens ou s'il remplace un véhicule ancien par un neuf, il se verra attribuer une prime.

Question 5

Le degré d'ouverture permet de mesurer la dépendance économique d'un pays à un autre. Ici, dans le texte, on peut voir que le degré d'ouverture du secteur automobile français évolue bien. On constate que les constructeurs français se sont imposés en Europe occidentale en possédant 22,4% de part de marché pour les voitures particulières et 38,2% de part de marché pour les véhicules utilitaires légers.

Question 6

La commercialisation des véhicules et des composants automobiles au niveau mondial repose sur la théorie du libre échange fondé sur une logique de spécialisation. D'après Adam Smith, l'avantage absolu de la théorie du libre échange est de permettre aux pays de s'enrichir par des échanges internationaux.

2ème partie - Droit

1er travail

Les faits : Mr Pinson, employeur de la SA GALABIO a racheté la société FLEURUS, pme de 25 salariés se situant dans la Manche.

Problème juridique : Mr Pinson se demande s'il doit garder le personnel de l'entreprise, soit les 25 salariés déjà présent au moment du rachat.

Règles juridiques :

- L'article L. 1224-1 du code du travail nous dit que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

- L'article L.1224-2 extrait du code du travail lui nous dit que "le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait de convention entre ceux-ci…"

Solution juridique : En vue des règles juridiques, Mr Pinson est dans l'obligation de reprendre en totalité les salariés de FLEURUS. L'employeur est tenu de respecter l'ensemble des droits et obligations des contrats.

Comme stipule l'article L.1224-1 du code du travail, je cite : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

...