Économie droit, partie droit, devoir: analyse d'une situation juridique

DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE (20 pts)

Thème 2 : les structures et les organisations

PREMIER TRAVAIL (9 pts) :

A. Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures juridiques.

Mlle Lamy projette de monter son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens pour le compte de divers partenaires. Pour l’aider à opter au statut juridique qui sierra le mieux à sa situation, nous allons lui exposer les caractéristiques de l’E.I.R.L (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) et l’E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Afin de simplifier l’explication, nous avons opter pour une présentation de la note sous forme de tableau :

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Activité exercée Toutes activités

Toutes activités sauf activité d’assurances, de capitalisation, d’épargne, d’exploitation de laboratoire de biologie médicale, de débitant de tabac

Capital minimum

Pas de minimum Librement fixé par les statuts

Evaluation des biens apportés en nature Commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret Commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à l’évaluation n’excède pas la moitié du capital social

Acte constitutif .Déclaration d’affectation avec état descriptif

. acte notarié si affectation des biens immobiliers . statuts quand l’associé unique assure aussi la gérance

. acte notarié si apport en biens mobiliers

Publicité de la constitution

Oui Oui

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou Registre des Métiers Oui

RCS pour le commerçant

RM pour l’artisan Oui

RCS

Ouverture compte bancaire

Oui Oui

Obligations comptables

Comptes annuels mais présentations simplifiées si régime réel d’imposition Comptes annuels

Assemblée annuelle Arrêté des comptes Oui : dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes

Dépôt des comptes

Oui Oui

Limitation de responsabilité Oui

A l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation

Sauf non respect des règles d’affectation ou de séparation du patrimoine Oui

Liquidation Amiable

Acte Simple déclaration Procédure de dissolution avec ouverture de liquidation et désignation d’un liquidateur

Régime fiscal et social IR avec option IS et clause anti-abus (dividendes distribués au-delà de 10% de valeur des actifs affectés ou du bénéfice soumis à cotisations sociales) IR avec option IS et clause anti-abus pour les SELURL

IR : impôt sur le revenu

IS : impôt sur les sociétés

Avantages de l’EIRL : L’entrepreneur n’est pas obligé de créé une société pour protéger son patrimoine. La protection du patrimoine de l’entrepreneur concernant sa résidence principale, déclaration d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques (art. 8, loi du 01.08.2003 dite loi Dutreil) Statut de micro-entrepreneur possible, si faible activité (simple régime fiscal), facile à créer. L’option pour l’IS sous certaines conditions (option irrévocable) permet à l’EIRL de constituer des réserves non assujetties aux charges sociales.

Inconvénients de l’EIRL : Responsabilités des dettes sur l’ensemble de ses biens et même de ceux de son conjoint si le mariage a été conclu sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les formalismes est plus important qu’en entreprise individuelle. Le coût pour constituer le patrimoine affecté. Les coûts de fonctionnement de l’EIRL sont plus élevés.

B. Que lui conseillez-vous compte tenu de sa situation ? Justifiez votre réponse par une argumentation juridique.

Rappel de la situation de Mlle LAMY :

- Elle envisage de créer son entreprise de traduction de livres anciens

- Elle va se marier avec M. LOW, libraire en EURL, sans préciser s’il s’agit d’un mariage sous contrat ou sur le régime de la communauté

- Elle a un capital de départ de 35 000 €

Pour Mlle Lamy se pose le problème de la protection de son patrimoine. Si elle opte pour l’EIRL, il n’y a pas de distinction entre son patrimoine professionnel et son patrimoine privé. De ce fait, l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment de ses professionnelles. Mais, d’après l’article L.526.1 du

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