Synthese Sur Le Traité Budgétaire

Synthèse :

A partir du 2 octobre 2012, jusqu’au mardi 9 octobre, l’Assemblé Nationale a été la scène d’un grand débat sur la ratification du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), débat qui devait se finir par un scrutin publique. Le pacte budgétaire s’inscrit dans une suite logique, celle du Pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté au Conseil européen en juin 2012. Trois décisions décisives qui constituent ce pacte mettent en évidence la place accordée à la croissance dans les préoccupations de l’ Europe : « des mesures de soutien à la croissance et à l'investissement d'un montant global de 120 milliards d'euros, la mise en œuvre rapide d'une union bancaire dans la zone euro pour garantir la stabilité du secteur financier et protéger contribuables et épargnants, ainsi que le lancement d'une taxe européenne sur les transactions financières dans le cadre d'une coopération renforcée. ». Le traité définit des règles qui favoriseraient le redressement de l’Europe et expriment la volonté de retrouver la souveraineté des Etats par rapport aux marchés en renforçant le pilier économique de l’Europe. En outre il prévoit l’amélioration des relations entre les Etats dans le but de renforcer l’union de l’Europe et fait appel à la solidarité européenne entre états. Dans l’optique de guérir les maux de l’Europe, il impose aux états fragiles des clauses qui pousseraient à combler leur déficit. Il est constitué de trois volets, le premier étant l’application de la fameuse règle d’or et les moyens de la mettre en œuvre. En effet les pays doivent maintenir leur budget sur un cycle économique en équilibre, un léger déficit étant tout de même accepté : leur déficit structurel doit être inférieur à 0,5 pourcents du PIB. Même si cette règle est en apparence stricte, les clauses restent souples : cette règle n’exige pas des états une application immédiate, le « dérapage » accidentel d’un état est lui aussi excusé. Un nouveau mécanisme est aussi à l’ordre du jour celui de la correction automatique, d’un incident éventuel qui éloignerait un état de l’objectif, il doit alors résoudre cette difficulté par des mesures qu’il choisit. Ce traité donne d’ailleurs à la cours de justice le droit de sanctionner financièrement le pays en cause. Le deuxième volet annonce la création d’un Haut Conseil des finances publiques, où les mandants des conseillés ne sont pas renouvelés, qui permet la mise en place de la « correction automatique » par rapport aux collectivités territoriales. Il donne son avis, alerte et corrige. Ces deux derniers volets sont des nouveautés par rapport au traité de Lisbonne de 2005, mais il partage avec ce dernier la limitation du déficit budgétaire. Sur les 27 pays s de l’Union Européennes seuls deux l’ont rejeté : le Royaume-Uni et la République Tchèque, les autres doivent le ratifier. Les Etats de la zone, en tant qu’acteurs du projet sur le TSCG, ont été en désaccord sur quelques articles. L’Allemagne notamment qui aurait voulu donner un pouvoir plus important à la Cour de justice et qui exigeait la surveillance globale du niveau global de la dette. En France, les acteurs politiques à la tête du débat sur La ratification du TSCG sont B. Cazeneuve, qui

...