Statut SARL

Taux de l'IS

Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Il est calculé après application d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.

Taux réduit : 15 %

Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,

dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Majoration du taux d'IS

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés égale à 10,7 %. Cette majoration exceptionnelle s'applique pour les exercices clos avant le 30 décembre 2016.

Paiement de l'IS

L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).

Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).

Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572). Pour les entreprises cloturant leur exercice le 31 décembre, le relevé de solde et son versement est repoussé au 15 mai.

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.

Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent régler leurs acomptes par paiement électronique et leur solde d'impôt sur les sociétés.

A compter du 1er avril 2013, les sociétés soumises à l'IS doivent télédéclarer l'impôt sur les sociétés par

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