Recommandations du Conseil sur les critères de contrôle

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Recommandations du Conseil sur les critères de contrôle

Préface des recommandations du Conseil sur les critères de contrôle

Novembre 1995

Degré d'autorité

Le Conseil sur les critères de contrôle a reçu du Conseil des gouverneurs de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) le mandat de publier des recommandations 1 sur la conception et l'évaluation des systèmes de contrôle et sur la communication d'informations au sujet de ces systèmes. Les recommandations du Conseil sont destinées à aider à la formulation de jugements sur ces activités : elles ne doivent pas être interprétées comme constituant des règles minimales d'application obligatoire. Le Conseil souhaite que les conseils d'administration, les dirigeants et les autres personnes concernées par l'efficacité du contrôle mettent volontairement en pratique les présentes recommandations.

Il est possible de connaître le degré d'autorité attribuable aux recommandations du Conseil en le comparant au degré d'autorité que revêtent d'autres textes publiés par la division Recherche et normalisation de l'ICCA.

• Les recommandations publiées par le Conseil des normes comptables, le Conseil des normes de vérification et le Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public sont censées avoir le degré d'autorité le plus élevé.

• Les notes d'orientation publiées par le Conseil des normes comptables, le Conseil des normes de vérification et le Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public expriment les points de vue ou les opinions d'un conseil; elles ne sont pas censées avoir l'autorité des recommandations.

• Les études de recherche et les rapports de recherche expriment les points de vue du groupe d'étude ou de l'auteur en cause. Les points de vue reflétés dans ces documents ne sont ni adoptés, ni sanctionnés, ni approuvés, ni influencés de quelque autre façon. Ils visent à stimuler la réflexion, l'analyse et la discussion.

Le tableau suivant illustre le degré d'autorité attribuable aux recommandations du Conseil par rapport aux textes susmentionnés.

Le degré d'influence effectif des recommandations du Conseil sera fonction de la mesure dans laquelle les organisations accepteront ces recommandations et y souscriront.

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Notes en bas de page

1. Nous utilisons ici le mot «recommandations» dans son sens courant. Il ne faut donc pas lui prêter l'autorité qu'ont les recommandations énoncées dans le Manuel de l'ICCA.

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Contexte

Le Conseil a été créé dans le but de réagir à trois tendances. La première d'entre elles est l'évolution de la conception du contrôle dans de nombreuses organisations. L'incidence de la technologie et la déstratification de la pyramide organisationnelle ont conduit à un accroissement de l'importance du contrôle exercé par des moyens informels comme l'adhésion à des valeurs et à une vision communes et des communications internes plus ouvertes. Les recommandations du Conseil visent à permettre une compréhension renouvelée du contrôle à la lumière de cette évolution.

La deuxième tendance qui sous-tend les travaux du Conseil est la demande croissante à l'égard de la publication d'informations sur l'efficacité du contrôle relativement à certains objectifs. Par exemple, le TSE Committee on Corporate Governance (comité sur le gouvernement d'entreprise de la Bourse de Toronto) a demandé aux sociétés ouvertes de communiquer des informations sur le contrôle financier interne et le respect de la réglementation. On pose en prémisse que la communication d'informations améliorera la fiabilité des systèmes sous-jacents et la performance de l'organisation dans les domaines visés. Les recommandations du Conseil sont destinées à fournir les fondements nécessaires à cette communication.

La troisième tendance est l'importance accrue que les autorités de réglementation accordent au contrôle comme moyen de protéger les intérêts des parties intéressées. Certaines autorités de réglementation dans le domaine financier ont déjà établi des protocoles en matière de procédures et de communication d'information, pour les institutions qui sont de leur ressort. Les recommandations du Conseil visent à procurer, au fil du temps, un cadre uniforme pour de telles exigences réglementaires, et à permettre aux autorités de réglementation d'atteindre leurs objectifs sans avoir à établir des exigences procédurales détaillées qui nuisent à l'efficience.

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Considérations générales

Les considérations suivantes s'appliquent à toutes les recommandations publiées par le Conseil.

1. Les recommandations sont formulées de façon à s'appliquer à tous les types d'organisations du secteur privé, du secteur public et du secteur des organismes sans but lucratif. Néanmoins, elles doivent être interprétées en fonction des situations en cause. De plus, les recommandations sont susceptibles de révisions au fil du temps pour tenir compte de l'évolution de l'expérience et des connaissances.

2. Le Conseil publie les recommandations au fur et à mesure qu'elles sont établies. Chaque document fait état des sujets qui restent à traiter, dans la mesure où ils sont alors identifiés. Cela ne doit pas empêcher les intéressés de se référer aux recommandations existantes, mais ils devront user de leur propre jugement lorsqu'ils aborderont des questions dont le Conseil n'a pas encore traité.

3. Les recommandations du Conseil demandent que l'on fasse preuve de beaucoup de jugement dans l'évaluation de l'efficacité

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