Québec

1. A) Si une entreprise québécoise de transport par camionnage livre des marchandises parfois au Québec et parfois dans les autres provinces, de quelle compétence relève-t-elle aux fins du droit du travail? Motivez votre réponse. (1 point)

Cette entreprise relève de la compétence provinciale puisque «le fait qu’une entreprise de nature provinciale se livre à certaines activités de compétence fédérale, de manière accessoire ou incidente dans la poursuite de son exploitation, comme la livraison extra-provinciale de produits qu’elle fabrique ou entrepose, ne remet pas en question sa qualification constitutionnelle ».

B) Par ailleurs, Gagnon (p.18, paragr 20) vous expose le cas d’un même employeur détenant à la fois un hôtel et une entreprise de chemins de fer; dans ce cas, la première entreprise a été qualifiée de compétence provinciale et la seconde, de compétence fédérale. Au nom de quel principe cela s’explique-t-il? Attention : il n’est pas question ici du partage des compétences qui attribue à une entreprise la compétence fédérale ou provinciale en vertu de la Constitution canadienne. Détaillez votre réponse (1 point)

Cet arrêt rendu au sujet de l’Hôtel Empress de Victoria s’explique par le principe d’entreprises distinctes chez un même employeur. «C’est en s’appuyant sur cet arrêt que les tribunaux sont parvenus à distinguer, dans certains contextes particuliers, des entreprises distinctes chez un même employeur pour ensuite les rattacher soit à la compétence fédérale ou à celle des provinces ».

2. L’entreprise pour laquelle travaille Raoul a décidé d’implanter un programme d’accès à l’égalité. En effet, il s’avère que les femmes de l’entreprise ne représentent que 1% de tout le personnel. Raoul est inquiet pour son emploi car il est l’employé ayant le moins d’ancienneté. A-t-il raison de s’inquiéter? Motivez votre réponse. (1 point)

3. Depuis quelques semaines, Johanne entretient une relation intime avec le comptable de la compagnie pour laquelle elle travaille à titre d’analyste financier. Ayant eu connaissance de cette relation, son employeur la congédie alléguant qu’il n’est pas dans la philosophie de l’entreprise que ses employés se fréquentent. Johanne peut-elle invoquer une atteinte à ses droits en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne? Motivez votre réponse. (1 point)

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