Qu’est-ce que le droit foncier et quel est l’intérêt ?

DROIT FONCIER

Introduction

Qu’est-ce que le droit foncier et quel est l’intérêt ?

C’est l’étude des règles qui régissent la gestion des terres. De façon générale, il s’agit des terres urbaines ou rurales.

Il existe deux catégories de droit foncier.

- Le droit immobilier (urbain)

- Droit foncier rural (rural)

C’est le droit foncier qui fera l’objet de notre étude.

Il existe des règles communes à ses deux branches du droit foncier, c’est le décret de la loi de 1932 sur le cadastre et la conservation foncière et l’immatriculation des terres.

Aussi il y a un décret du 19 février 1971 sur les procédures foncières et urbaines.

Il y a une loi spécifique propre au droit foncier rural. C’est la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural.

Chapitre 1 : Définition et composition du domaine foncier rural

Section 1- Définition

Le droit foncier rural est composé par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur.

Le domaine foncier rural constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder.

Toutefois seul l’Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.

Les personnes morales privées sont exclues.

Section 2- La composition du domaine foncier rural

Le domaine foncier rural est à la fois au point de vue de sa situation :

- Hors du domaine public

- Hors des zones d’aménagement différées officiellement constituées, et

- Hors du domaine forestier classé

Le domaine foncier rural est composé de deux éléments : Un élément permanent et un élément transitoire.

L’élément permanent se compose :

- Des terres, propriété de l’Etat,

- Des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers,

- Des terres sans maitre

L’élément transitoire se compose :

- Des terres du domaine coutumier,

- Des terres du domaine concédé par l’état à des collectivités publiques et des particuliers

Le domaine foncier rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent :

- Des droits coutumiers conforment aux traditions.

- Des droits coutumiers cédés à des tiers

Chapitre 2 : Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural

Section 1- La propriété du domaine foncier rural

La propriété d’une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l’immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l’Administration et en ce qui concerne les terres du domaine coutumier par le Certificat Foncier.

A- L’immatriculation des terres du domaine foncier rural

Le détenteur légal d’un Certificat Foncier doit requérir l’immatriculation de la terre correspondante dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition du Certification Foncier donnée par le préfet.

En cas de cession ou de morcellement, ce délai court à compter de la signature du certificat initial.

La demande d’immatriculation est formulée par le requérant et remise au directeur départemental de l’agriculture.

Cette requête est ensuite adressée au préfet du département par le directeur départemental de l’agriculture.

Le préfet la transmet ensuite au ministre de l’agriculture

Celui-ci contrôle les pièces du dossier et conserve à sa transmission au conservateur de la propriété foncière.

L’immatriculation est effectuée par ce dernier dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la requête.

Les frais d’immatriculation sont à la charge du requérant ou du demandeur.

Ces frais sont calculés selon des barèmes établis par arrêtes conjoint des ministres de l’économie et des finances et de l’agriculture.

Aucune cession de tout ou partie du bien foncier n’est autorisé au cours de la procédure d’immatriculation.

L’immatriculation

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